Document Type

Article

Publication Date

2000

Source Publication

Canadian Bar Review. Volume 79, Number 2 (2000), p. 120-144.

Abstract

This paper reviews the history of the Supreme Court's tax jurisprudence focussing on the Court's ongoing struggle to define its proper institutional role in the creation and interpretation of the tax laws. An emprical overview is first presented to document the changing nature and volume of the Court's taxation caseload through history, and this is related to the evolution of Canada's fiscal system. Selected judgments from differing periods are then examined to illuminate how the Court has conceived its role in the adjudication of tax issues. The author suggests that tax decisions have been strongly informed by a classical liberal vision of the rule of law and an overriding concern to protect taxpayer liberty, understood as the right to hold private property free from arbitrary state interference. This vision is closely linked to a history of strict construction of tax statutes and of toleration for tax avoidance, fuelling the endless "action and reaction" referred to by Estey, J. In the Supreme Court's landmark ruling in Stubart. In recent decades the Court has increasingly acknowledged the state's interest in promoting values such as positive liberty and substantive equality through the tax system. However the author concludes that it has yet to formulate an interpretative stance that fully reflects such values. The challenge ahead is to reconceptualize the judicial role in tax cases to balance traditional individual liberty concerns with the need to protect the integrity of the tax system. This challenge is presented most starkly by the so-called general anti-avoidance rule (GAAR) enacted in 1988 and now on its way to the Supreme Court. The GAAR departs from a long tradition of piecemeal loophole-plugging by Parliament and instead gives a wide authority to the Courts to determine the legal limits of tax avoidance. As such the GAAR directly confronts the issue of judicial role. It calls for a new working relationship between legislative and judicial branches to repair the tax system's chronic vulnerability to the creative manoeuvres of tax planners. The GAAR invites the Supreme Court of Canada in particular to become a more active, open partner in crafting a tax law that equitably and effectively advances Parliament's policy design.

French Abstract

Cet article relate l'histoire de la jurisprudence de la Cour suprême en matière fiscale, en mettant l'accent sur ses efforts constants pour définir son propre rôle institutionnel dans la création et l'interprétation de la loi. D'abord un survol empirique sert à documenter les changements dans la nature et le volume des affaires présentées à la Cour en droit fiscal à travers les ans; de tels changements sont liés à l'évolution du système fiscal canadien. Ensuite des jugements choisis à diverses époques sont examinés afin de jeter, de la lumière sur la manière dont la Cour a conçu son rôle dans sa jurisprudence fiscale. L'auteure suggère que les décisions dans ce domaine ont été fortement influencées par une vision libérale classique de la règle de droit et par, le souci primordial de protéger la liberté du contribuable - entendue comme le droit de détenir la propriété privée en étant à l'abri de l'interférence arbitraire de l'État. Cette vision des choses est étroitement liée à l'histoire de l'interprétation stricte des lois fiscales et de la tolérance à l'égard de l'évasion fiscale, qui ont nourri les interminables actions et réactions auxquelles se réfère M. le juge Estey dans la, décision de principe de la Cour suprême dans Stubart. Dans les dernières décennies la Cour a de plus en plus reconnu l'intérêt de l'État à promouvoir des valeurs telles que la liberté positive et l'égalité par le système fiscal. Toutefois, l'auteure conclut qu'elle n'a toujours par formulé un principe d'interprétation qui reflète de telles valeurs. Dans l'avenir le défi consistera à reconceptualiser le rôle du judiciaire dans les affaires fiscales, de manière à établir un équilibre entre les préoccupations pour la liberté individuelle et le besoin de protéger l'intégrité du système fiscal. Ce défi apparaît de la fàçon la plus éclatante dans la soi-disant règle générale anti-évasion passée en 1988 et présentement en route pour la Cour suprême. Cette règle se démarque de la manière traditionnelle dont le Parlement bouchait les trous, à la pièce; elle donne plutôt aux tribunaux le pouvoir de fixer les limites de l'évasion fiscale. En soi cette règle soulève la question du rôle du judiciaire. Elle fait appel à de nouveaux rapports entre les branches du législatif, et du judiciaire pour remédier à la vulnérabilité chroni3que du système fiscal devant les manoeuvres créatrices des planificateurs. En particulier, la règle invite la Cour suprême du Canada à devenir un partenaire plus actif et plus ouvert dans la définition d'un droit fiscal qui, de façon équitable et effective, met en oéuvre les politiques du Parlement.

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