Document Type

Article

Publication Date

1987

Source Publication

Canadian Bar Review. Volume 66, Number 1 (1987), p. 76-128.

Abstract

It is anticipated that proposals for a complete overhaul of the copyright laws will be presented to the Canadian Parliament in the very near future. The new legislation will likely extend protection to works and grant rights beyond those existing under the current Copyright Act of 1924. This study examines the extent to which any new legislation must grant national treatment to foreign works, particularly technologies that have developed and rights that have been proposed since the 1924 Act. The focus is on Canada's obligations under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and under the Universal Copyright Convention in the light of their history and purposes and in the light of the various conflicting interpretations of the treaties that have been offered. The study concludes that current proposals not to extend national treatment in respect of certain new categories of works and rights are for the most part consistent with Canada's international obligations.

French Abstract

On s'attend à la présentation très prochaine au Parlement canadien du projet de refonte totale des lois régissant le droit d'auteur. La nouvelle législation protégera probablement des oeuvres nouvelles et accordera des droits qui n'existaient pas dans la loi de 1924 sur le droit d'auteur qui est actuellement en vigueur. L'auteur examine dans cet article jusqu'à quel point la nouvelle législation devrait appliquer aux oeuvres étrangères le traitement qu'elle accorde aux oeuvres nationales en ce qui concerne en particulier les technologies qui se sont développées et les droits qui ont été suggérés depuis la loi de 1924. L'auteur s'intéresse en premier lieu aux engagements pris par le Canada en vertu de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et de la Convention universelle sur le droit d'auteur et les étudie à la lumière de leur histoire et des buts qu'elles se proposaient ainsi que des différentes interprétations parfois opposées qui en ont été faites. L'auteur en arrive à la conclusion que le projet actuel, qui n'accorde pas le traitement national à certaines nouvelles classes d'oeuvres et de droits, respecte presque toujours les engagements internationaux pris par le Canada.

Creative Commons License

Creative Commons License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-Noncommercial-No Derivative Works 4.0 License.

Share

COinS