Document Type
Article
Publication Date
2013
Source Publication
McGill Journal of Law and Health. Volume 7, Issue 1 (2013), p. 1-66.
Abstract
Since the advent of the Human Genome Project in 1989, the ethical. legal, and social implications inherent in future genetic science and its applications have worried researchers and scholars in law and ethics. Concern that the results of genetic testing might be used to discriminate against particular individuals and groups of individuals has been paramount, prompting calls for specific legislation to protect against genetic discrimination. Against this backdrop we sought to investigate instances of genetic discrimination in Canadian legal decisions. We searched Canadian court and administrative tribunal decisions, using the key words "genetic predisposition" and its cognates, and found none that took up the issue of genetic discrimination. However, in 468 decisions, "genetic predisposition" was used by courts and tribunals when describing the causal origins of health related conditions. Genetic predisposition was cited with respect to numerous health conditions, and in various areas of law, in particular criminal, family, workers' compensation, and tort. In several criminal law decisions, genetic predisposition served to explain the origin of a mental health condition in addressing the issue of criminal responsibility. The predominant use in family law was in describing a child's health condition in crown wardship and youth protection proceedings. In workers' compensation and tort, genetic predisposition was used to argue whether the claimant's condition was inherited rather than related to the workplace or the negligence of the defendant. Genetic predisposition, when used to argue the issue of disease causation on a balance of probabilities, reflects "geneticization": the tendency to describe the underlying basis of health and disease as genetic. Geneticization, like genetic discrimination, can be problematic. Specifically, both may exaggerate the extent to which genetic information is exceptional and determinative of health and disease outcomes. Also, geneticization. like genetic discrimination. may marginalize people on a perceived genetic basis.
French Abstract
Depuis la mise en place du « Projet génome humain» en 1989, les implications éthiques, légales et sociales inhérentes au futur de la génétique et de ses applications ont soulevé une certaine inquiétude chez les chercheurs et spécialistes de l'éthique et du droit. Ces appréhensions graves sur le fait que les résultats de tests génétiques puissent être utilisés pour discriminer certains individus ou groupes de personnes en ont incite plusieurs i demander qu'on légifère de façon spécifique afin de contrer la discrimination génétique. C'est dans ce contexte que nous avons voulu enquêter sur les cas de discrimination génétique dans les décisions légales canadiennes. Nous avons effectué nos recherches parmi les décisions des cours et tribunaux administratifs canadiens, utilisant les mots-clés « prédisposition génétique » et leurs parents, mais n'avons trouvé aucune décision abordant la discrimination génétique. Cependant. « prédisposition génétique » fut utilisé dans 468 décisions pour décrire les causes d'une grande variété de problèmes de santé, et ce dans divers domaines du droit, en particulier le droit criminel, de la famille, la responsabilité extracontractuelle et l'indemnisation de travailleurs. Dans plusieurs décisions de droit criminel, la pré- disposition génétique fut utilisé comme explication pour la source de troubles de santé mentale lors de la détermination de la responsabilité criminelle. L'usage le plus courant en droit de la famille ut pour décrire l'état de santé d'un enfant dans le cadre de procédures touchant la tutelle de l'état et la protection de la jeunesse. Dans le cas de la responsabilité extra-contractuelle et l'indemnisation de travailleurs, la prédisposition génétique fut utilisée dans des cas où l'on voulait déterminer si la condition d'un demandeur lui avait été transmise ou si elle était plutôt liée au lieu de travail ou la négligence du défendeur. La prédisposition génétique, lorsqu'utilise dans le cadre d'arguments sur la causalité d'une maladie sur la balance des probabilités, reflète la « génétisation » : la tendance décrire l'origine de la maladie et de l'état de santé comme étant génétique. Or, la génétisation, tout comme la discrimination génétique, peut devenir problématique. Toutes deux peuvent exagérer l'4tendue du caractère distinctif et déterminatif de l'état de santé qu'ont les renseignements génétiques. De plus, la génétisation et la discrimination génétique peuvent marginaliser certaines personnes sur la base d'une perception de condition génétique.
Repository Citation
Pioro, Mark et al. "Understanding the Use of "Genetic Predisposition" in Canadian Legal Decisions." McGill Journal of Law and Health 7.1 (2013): 1-66.
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