Document Type
Article
Publication Date
1981
Source Publication
UNB Law Journal. Volume 30 (1981), p. 9-26.
Abstract
The federal form of government does not need a dual court system corresponding to the dual legislative and executive authorities. No such system was established at confederation. Yet a dual court system has now developed through the establishment and expansion of federal courts. The jurisdictional problems inherent in a dual court system have been exacerbated by recent decisions of the Supreme Court of Canada, forcing the fragmentation of litigation between the federal and provincial courts, and producing an unnecessary increase in the number of disputes which cannot be resolved in one lawsuit. This has occurred through the failure by the Supreme Court of Canada to accommodate its notions of federalism to the special nature of the administration of justice.
French Abstract
Lorsqu'on a un gouvernement de type fédéral, il n'est pas nécessaire d'avoir un système dualiste de tribunaux en corrélation avec les autorités législatives et exécutives. Il n'en a d'ailleurs pas été question au moment de la confédération. En dépit de cela, un tel système s'est toutefois développé par le truchement des cours fédérales. Ce dualisme a engendré des problèmes juridictionnels qui, par la suite, ont été amplifiés par les décisions récentes de la Cour Suprême du Canada. De tels conflits provoquent le partage des litiges entre les cours fédérales et provinciales. Ils ont aussi pour effet d'accroitre le nombre de litiges qui ne peuvent être tranchés au moyen d'une seule poursuite. II semblerait donc que la Cour Suprême du Canada en s'abstenant d'adapter sa conception du fédéralisme à celle de la nature même de l'administration de la justice soit la cause de cet imbroglio.
Repository Citation
Hogg, Peter W. "Federalism and the Jurisdiction of Canadian Courts." UNB Law Journal 30 (1981): 9-26.
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