Inconstitutionnel!
Full byline: Le texte est cosigné par Stéphane Beaulac, professeur de droit à l'Université de Montréal; Hugo Cyr, professeur de droit à l'Université du Québec à Montréal; Sébastien Grammond, professeur de droit à l'Université d'Ottawa; David Robitaille, professeur de droit à l'Université d'Ottawa; Maxime Saint-Hilaire, doctorant en droit à l'Université Laval, et François Tanguay-Renaud, professeur de droit à l'Osgoode Hall Law School.
Abstract
This paper has been withdrawn.