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Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to promote economic development and create jobs in the construction industry, to further workplace democracy and to make other amendments to labour and employment statutes

French Long Title

Loi visant à promouvoir le développement économique et à créer des emplois dans l'industrie de la construction, favorisant la démocratie en milieu de travail et apportant d'autres modifications aux lois ayant trait au travail et à l'emploi

Bill Number

31

Page

139

Bibliographic Citation

Economic Development and Workplace Democracy Act, 1998, SO 1998, c 8 / Loi de 1998 sur le développement économique et sur la démocratie en milieu de travail, SO 1998, c 8

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