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Ontario: Annual Statutes

Authors

Ontario

Long Title

An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act

French Long Title

Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille

Bill Number

128

Page

501

Bibliographic Citation

Uniform Federal and Provincial Child Support Guidelines Act, 1997, SO 1997, c 20 / Loi de 1997 sur l'harmonisation des lignes directrices fédérales et provinciales sur les aliments pour les enfants, SO 1997, c 20

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