c 71 Loi de 1988 sur le projet d'aide financière aux intervenants

Authors

Ontario

Long Title

Loi concemant la mise sur pied et la direction d'un projet visant à foumir une aide financière aux intervenants dans des affaires instruites devant une commission mixte créée en vertu de la Loi de 1981 sur la jonction des audiences, devant la Commission de l'énergie de l'Ontario et devant la Commission des évaluations environnementales et visant certaines questions relatives aux dépens adjugés par ces commissions

Copyright

© Queen's Printer for Ontario, 1988

Bill Number

174

Page

845

Bibliographic Citation

Loi de 1988 sur le projet d'aide financière aux intervenants, SO 1988, c 71

Repository Citation

Ontario (1988) "c 71 Loi de 1988 sur le projet d'aide financière aux intervenants," Ontario: Annual Statutes: Vol. 1988, Article 82.
Available at: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ontario_statutes/vol1988/iss1/82