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Osgoode Hall Law Journal

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Article

Abstract

Lawyers and policymakers in Canada frequently discuss the need for reforms to increase access to civil justice, but concrete efforts to improve the efficiency and cost-effectiveness of our justice system are few and far between. Unfortunately, even when reforms are implemented, measures are rarely put in place to assess whether the reforms were effective. Ontario’s Civil Justice Reform Project inspired a package of amendments to Rules of Civil Procedure in 2010 but, aside from anecdotal reports, little is known about whether they achieved their desired effects. This paper presents an empirical analysis of all reported summary judgment decisions in Ontario between 2004 and 2015, in order to explore whether amendments to the summary judgment rules actually improved the efficiency and affordability of the civil justice system as was intended.

By reviewing trends in the number and outcomes of summary judgment motions throughout the study period, we can conclude that the amendments to Ontario’s summary judgment rules have made strides towards their intended goal. Since the reforms, we observe an increase in the number of summary judgment motions determined, an increase in the number of summary judgment motions granted, and, broadly, an increase in the proportion of successful summary judgment motions. The data analyzed in this study suggest that the “culture shift” promoted by the Supreme Court of Canada following the implementation of the new rule is in fact underway.

French Abstract

Au Canada, les avocats et les décideurs politiques évoquent fréquemment la nécessité d’adopter des réformes en vue d’accroître l’accès à la justice civile, mais rares sont les efforts déployés pour améliorer l’efficacité et la rentabilité du système de justice. Malheureusement, même lorsque de telles réformes sont mises en oeuvre, leur efficacité fait rarement l’objet d’évaluations. Certes, le Projet de réforme du système de justice civile de l’Ontario a inspiré l’adoption en 2010 d’un ensemble de modifications aux Règles de procédure civile, mais, en dehors de quelques rapports anecdotiques, il est difficile de savoir si elles ont eu l’effet escompté. Le présent article présente une analyse empirique de toutes les décisions rendues dans le cadre de jugements sommaires en Ontario entre 2004 et 2015, afin de déterminer si les modifications apportées aux règles régissant les jugements sommaires ont réellement amélioré l’efficacité et l’abordabilité du système de justice civile conformément à leur objectif.

À la lumière des tendances concernant le nombre et l’issue des requêtes en jugement sommaire au cours de la période d’étude, nous pouvons conclure que les modifications apportées aux règles ontariennes sur le jugement sommaire ont permis de réaliser de grands progrès vers l’objectif visé. En effet, depuis l’adoption des réformes, le nombre d’affaires tranchées par jugement sommaire a augmenté, le nombre de requêtes en jugement sommaire accordées a progressé et, globalement, la proportion des requêtes en jugement sommaire qui sont accueillies s’est accrue. Les données analysées dans la présente étude montrent que le « virage culturel » encouragé par la Cour suprême du Canada à la suite de l’adoption des nouvelles règles a bel et bien eu lieu.

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