•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

This article is about the origins, betrayal, and litigation of a promise of law. In 1942, while it ordered the internment of over twenty-one thousand Canadians of Japanese descent, the Canadian government enacted orders in council authorizing the Custodian of Enemy Property to seize all real and personal property owned by Japanese Canadians living within coastal British Columbia. Demands from the Japanese-Canadian community and concern from within the corridors of government resulted in amendments to those orders stipulating that the Custodian held that property as a “protective” trust and would return it to Japanese Canadians at the conclusion of the war. That is not what happened. In January 1943, a new order in council authorized the sale of all property seized from Japanese Canadians. The trust abandoned, a promise broken, the Custodian sold everything. This article traces the promise to protect property from its origins in the federal bureaucracy and demands on the streets to its demise in Nakashima v Canada, the Exchequer Court decision that held that the legal promise carried no legal consequence. We argue that the failure of the promise should not obscure its history as a product of multi-vocal processes, community activism, conflicting wartime pressures, and competing conceptions of citizenship, legality, and justice. Drawing from a rich array of archival sources, our article places the legacy of the property loss of Japanese Canadians at the disjuncture between law as a blunt instrument capable of gross injustice and its role as a social institution of good faith.

French Abstract

Cet article aborde les origines, la trahison et le litige entourant une promesse juridique. En 1942, alors qu’il ordonne l’internement de plus de 21 000 Canadiens d’ascendance japonaise, le gouvernement canadien promulgue des décrets autorisant le séquestre des biens ennemis à saisir tous les biens immobiliers et personnels appartenant à des Canadiens d’origine japonaise vivant dans les régions côtières de la Colombie-Britannique. Face aux demandes de la communauté nippo-canadienne et aux préoccupations soulevées au sein même du gouvernement, ces décrets seront modifiés afin de préciser que le séquestre détient ces biens en fiducie « productrice » et qu’il les rendrait aux Canadiens d’origine japonaise à la fin de la guerre. La réalité allait être tout autre. En janvier 1943, un nouveau décret autorise la vente de tous les biens confisqués aux Canadiens d’origine japonaise. La confiance s’amenuise, la promesse vole en éclats, le séquestre se départit de tous les biens sous sa garde. Cet article relate la promesse de protéger ces biens, depuis ses origines au sein de la bureaucratie fédérale et les revendications exprimées dans la rue, jusqu’à sa violation dans l’arrêt Nakashima c. Canada, rendu par la Cour de l’Échiquier, qui décide de ne reconnaître aucune conséquence juridique. Nous soutenons qu’en dépit de sa violation, cette promesse revêt une importance historique qui ne saurait être occultée, dans la mesure où elle est le fruit de l’expression de différents points de vue, de la mobilisation populaire, des pressions conflictuelles en temps de guerre et de visions contradictoires sur la citoyenneté, la légalité et la justice. À partir d’une mine d’archives, nous retraçons dans cet article les conséquences de la perte des biens des Canadiens d’origine japonaise pour illustrer la dichotomie du droit, entre instrument grossier capable d’une injustice flagrante et institution sociale oeuvrant de bonne foi.

Creative Commons License

Creative Commons License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-Noncommercial-No Derivative Works 4.0 License.

Included in

Law Commons

Share

COinS