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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

The ad hoc institutional configurations that facilitated the resolution of sovereign insolvency for over thirty years are fragmenting. Recent court decisions interpreting the pari passu clause in sovereign debt contracts reveal the dangers of pressuring common law courts to enforce contracts and mediate structural flaws in the market. The courts have dismantled sovereign protections in international law and common law checks and balances. They have gone beyond precedent to innovate remedies justified by interpreting a clause whose meaning and function were not clearly understood by the contracting parties themselves. They have also opened up a possible inter-creditor obligation that circumvents sovereign immunity legislation. This obligation imperils third party property protections and exposes the US clearing system to creditor remedies. The article argues that the current challenges require the courts to play an inadvertent, expansive regulatory role. To fulfil this role they must ensure that creditors enjoy their property (debt) without constraints and assume away the resulting externalities. In effect, enforcement sustains the legal fiction that debt is a commodity. Legal recognition of this fiction obviates negotiated debt workouts, which are premised on suspending this commodity form. The article dispels the idea that the possibility of enforcement in sovereign debt markets brings us closer to achieving the legal regime theorized as the neutral backdrop of competitive markets.

French Abstract

Les configurations institutionnelles ad hoc qui ont facilité le règlement de l’insolvabilité des États pendant plus de trente ans sont en cours de fragmentation. Les récentes décisions judiciaires qui ont interprété la clause pari passu dans les contrats de dette souveraine révèlent qu’il est dangereux de faire pression sur les tribunaux de common law en vue de faire exécuter les contrats et de traiter les failles structurelles du marché. Les tribunaux ont démantelé les protections souveraines offertes dans le cadre des freins et contrepoids en droit international et en common law. Ils ont établi de nouveaux recours sans précédent en s’appuyant sur l’interprétation d’une clause dont le sens et la fonction n’étaient pas clairement compris par les parties contractantes elles-mêmes. Ils ont également ouvert la voie à une éventuelle obligation entre créanciers qui vient contourner la législation sur l’immunité souveraine. Cette obligation met en péril les protections à l’égard des biens des tiers et expose le système de compensation des États-Unis aux recours intentés par les créanciers. Le présent article avance que, compte tenu des défis actuels, les tribunaux doivent jouer un rôle réglementaire discret et étendu. Pour remplir ce rôle, ils doivent s’assurer que les créanciers jouissent de leurs biens (dette) sans contraintes en ignorant les externalités qui en résultent. Dans les faits, l’exécution des contrats entretient la fiction juridique selon laquelle la dette est une marchandise. Or, la reconnaissance juridique de cette fiction rend inutiles les restructurations négociées des dettes, qui supposent la suspension de cette forme de marchandise. L’article réfute l’idée selon laquelle la possibilité d’appliquer des mesures d’exécution sur les marchés de la dette souveraine nous rapproche de l’établissement d’un régime juridique servant de toile de fond neutre aux marchés concurrentiels.

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