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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

Land interests on Canadian First Nations reserves have long been governed by the rigid and paternalistic provisions of the federal Indian Act, which require the permission of the federal Minister of Indigenous Affairs for even relatively minor land transactions. Yet an increasing number of First Nations have taken advantage of the 1999 First Nations Land Management Act (FNLMA), which allows First Nations to adopt a custom land code that replaces most of the reserve land provisions of the Indian Act in their community. This paper seeks to examine how First Nation communities have chosen to exercise their powers under this Act to define and regulate land interests on reserve. Working from a database of 33 FNLMA land codes, the authors focus on three discrete issues on which the codes differ: 1) whether to require a vote of the community as a whole for the grant of a lease in community-held lands to a non-member; 2) whether to require the approval of the band council for the transfer of a leasehold interest to a non-member; and 3) whether to require the approval of the band council for the inter vivos transfer of a member-held interest to another member. Each of these issues relates to the contentious question of how freely alienable land interests in Indigenous communities should be—a matter that occupies a kind of ideological fault line involving considerations of economic efficiency and individual autonomy, on the one hand, and community cohesion and traditional culture, on the other. The authors make a number of observations relating to the links between the characteristics of communities and their choice of land regime. Communities with substantial non-First-Nations populations living on reserve were more likely to adopt rules allowing free alienation of leasehold interests, as well as free alienation of member interests among members. In addition, First Nations that adopted liberal rules for the transfer of interests among members experienced larger increases in the proportion of their members living off-reserve in the years following the adoption of their code. This may indicate that liberal transfer rules among members help to facilitate exit from the community.

French Abstract

Les intérêts fonciers sur les réserves des Premières Nations du Canada sont depuis longtemps régis par les dispositions rigides et paternalistes de la Loi sur les Indiens, en vertu desquelles même des transactions foncières relativement mineures ne peuvent se faire sans l’approbation du ministre fédéral des Affaires autochtones. Pourtant, les Premières Nations sont de plus en plus nombreuses à tirer profit de la Loi de 1999 sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN), qui leur permet d’adopter un code foncier personnalisé en remplacement de la plupart des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres de réserve dans leur communauté. Le présent article vise à examiner comment les communautés des Premières Nations ont choisi d’exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par cette loi afin de définir et de réglementer les intérêts fonciers dans les réserves. À partir d’une base de données regroupant 33 codes fonciers établis en vertu de la LGTPN, les auteurs se penchent sur trois points de divergence des codes : 1) l’obligation ou non d’un vote de l’ensemble de la communauté dans le cadre de l’octroi à un non-membre d’un bail sur des terres détenues par la communauté; 2) l’obligation ou non de l’approbation du conseil de bande dans le cadre du transfert à un non-membre d’un intérêt à bail; et 3) l’obligation ou non de l’approbation du conseil de bande dans le cadre du transfert entre vifs d’un intérêt détenu par un membre à un autre membre. Chacun de ces points se rapporte à la question controversée de savoir dans quelle mesure les intérêts fonciers doivent être librement aliénables dans les communautés autochtones; cette question fait ressortir une sorte de ligne de fracture idéologique entre, d’un côté, l’efficacité économique et l’autonomie individuelle et, de l’autre, la cohésion communautaire et la culture traditionnelle. Les auteurs formulent diverses observations concernant les liens entre les caractéristiques des communautés et leur choix de régime foncier. Les communautés des Premières Nations qui comptent de nombreuses populations non autochtones vivant dans les réserves étaient plus susceptibles d’adopter des règles autorisant la libre aliénation des intérêts à bail et la libre aliénation des intérêts des particuliers entre les membres. Par ailleurs, dans les communautés des Premières Nations qui ont adopté des règles souples en matière de transfert d’intérêts entre les membres, la proportion des membres vivant hors réserve a davantage augmenté au cours des années qui ont suivi l’adoption d’un code foncier. Ce constat peut indiquer que l’existence de règles souples en matière de transfert facilite les départs de la communauté.

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