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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

State-owned enterprises

Document Type

Article

Abstract

State-owned enterprises (“SOEs”) have become active investors in global markets in the last decade, challenging policymakers in Canada and other Organisation for Economic Co-operation and Development countries to confront the logic of “state capitalism.” This article develops a novel theory of the income taxation of SOEs. Many countries subject their SOEs to the income tax, but economists tend to dismiss SOE taxation as superfluous. A contrary, popular belief holds that SOE taxation is necessary to ensure fair competition. This article shows that both views are mistaken and explains SOE taxation in terms of the agency problem for dividend policy. Because typical devices to give private firm managers incentives to distribute profits may not be available for SOEs, taxing SOEs becomes a mechanism to force distributions. This “forced distribution” view implies that SOEs may be highly tax-sensitive. This article analyzes the factors affecting SOE tax sensitivity and demonstrates its consequences for international tax policy.

French Abstract

Depuis une décennie, les sociétés d’État investissent activement dans les marchés mondiaux et mettent, au Canada et dans les autres pays de l’OCDE, les décideurs au défi de confronter la logique qui sous-tend le « capitalisme étatique ». Cet article élabore une théorie novatrice relative à l’imposition des bénéfices de ces sociétés. Dans plusieurs pays, les sociétés d’État sont assujetties à l’impôt sur le bénéfice, mais certains économistes considèrent superflu ce genre d’imposition. A contrario, l’opinion publique prétend que l’imposition des sociétés d’État est une mesure essentielle au maintien de la juste concurrence. Cet article démontre que ces deux points de vue sont fautifs et explique l’imposition des sociétés d’État en termes du problème que représente pour elles une politique sur les dividendes. En raison du fait que certaines mesures conçues dans le but d’inciter les administrateurs des sociétés privées à mieux partager leurs bénéfices ne sont pas disponibles aux sociétés d’État, leur imposition devient un mécanisme destiné à forcer ce partage. Ce point de vue d’un partage « forcé » implique une possible sensibilité élevée des sociétés d’État à l’impôt. Cet article analyse les facteurs qui affectent la sensibilité des sociétés d’État à l’impôt et démontre ses répercussions sur les politiques mondiales d’imposition.

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