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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Taxation--Law and legislation; Rule of law; Canada

Document Type

Special Issue Article

Abstract

Tax law may be viewed as occupying its own universe, even though tax funds the implementation of public policies that animate Canadian society. This article reminds us that tax law must respond to basic rule-of-law norms in spite of overarching and well-meaning policy goals. It adopts reference points featured in recent cases. One is the Charter, which limits penalties that can be imposed on non-compliant taxpayers and tax advisers without adhering to due process safeguards. Another is the impact of international arrangements among countries in a global business environment to guide consistent regulatory responses and to identify and share information. No matter how seemingly efficient or well-grounded, international norms still need to be safely grounded in Parliamentary authority to be enforceable in relation to Canadian taxpayers. All practitioners concerned with tax equity, neutrality, and efficiency should remember that tax law exists within a larger legal system and must be so evaluated; occasionally, it must yield to the legal principles underlying that system.

French Abstract

Les lois sur la fiscalité semblent occuper leur propre univers même si c’est le produit de la fiscalité qui permet de mettre en oeuvre des politiques publiques qui animent la société canadienne. Cet article nous rappelle que les lois sur la fiscalité doivent obéir à des normes juridiques élémentaires malgré la primauté et le caractère bien intentionné des objectifs de ces politiques. Il adopte des balises tirées de causes récentes. L’une de ces balises est la Charte, qui limite les pénalités qui peuvent être imposées aux contribuables délinquants et à leurs conseillers fiscaux en l’absence des garanties de l’application régulière de la loi. Une autre est la capacité des ententes commerciales internationales, dans un monde des affaires devenu sans frontière, d’uniformiser les réglementations et d’identifier et partager l’information. Peu importe qu’elles paraissent efficaces et bien fondées, les normes internationales doivent malgré tout être bien enracinées dans l’autorité du Parlement pour qu’il soit possible de les appliquer aux contribuables canadiens. Tous ceux qui se soucient d’équité fiscale, de neutralité et d’efficacité ne doivent jamais oublier que les lois sur la fiscalité s’inscrivent dans un système juridique plus vaste et qu’elles doivent être évaluées dans ce contexte. Elles doivent à l’occasion céder le passage aux principes juridiques qui sous-tendent ce système.

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