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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Craig Forcese

Keywords

Torture (International law); Torture--Law and legislation; Human rights; Intelligence service--Law and legislation; Canada

Document Type

Article

Abstract

In 2011, then-Public Safety Minister Vic Toews issued “ministerial directions” to Canada’s key security and intelligence agencies on “Information Sharing with Foreign Entities.” These directions permit information sharing in exigent circumstances, even where there is substantial risk of mistreatment of an individual. After a brief chorus of condemnation, the directions sank into relative obscurity while remaining part of Canada’s national security policy framework. This article aims to reignite discussion of these policies and their controversial content, relying in large measure on documents obtained by the author directly or through journalistic researchers under access to information law. First, I examine dilemmas raised when information is shared between human rights-observing and -abusing states and then focus on the legal parameters and policy context in which both “in-bound” and “out-bound” information sharing takes place. Next, I analyze the 2011 instruments and consider their legality under both international and domestic law. I conclude that the legality of these measures is doubtful in international law—at least in so far as out-bound information sharing is concerned—and that domestic criminal culpability and constitutional validity are very close questions.

French Abstract

Vic Toews, qui était alors ministre de la Sécurité publique, a adressé en 2011 aux principaux organismes de sécurité et d’intelligence du Canada des « directives ministérielles » sur le « partage de l’information avec des entités étrangères ». Ces directives permettent en situation d’urgence de partager des renseignements même s’il existe un risque important qu’une personne subisse de mauvais traitements. Après un bref tollé de protestations, ces directives ont quitté le feu des projecteurs, mais demeurent néanmoins au cœur des politiques nationales de sécurité du Canada. Cet article cherche à ranimer le débat sur ces politiques et leur contenu controversé, s’appuyant en grande mesure sur des documents obtenus directement par l’auteur ou par l’intermédiaire de journalisme d’enquête grâce à la loi de l’accès à l’information. J’examine d’abord les dilemmes soulevés lorsque des renseignements sont partagés entre des pays soucieux des droits de la personne et d’autres qui ne le sont pas, puis je me penche sur les paramètres juridiques et le contexte politique dans lesquels prend place le partage de l’information dans un sens comme dans l’autre. J’analyse ensuite les directives de 2011 et m’interroge sur leur légalité en vertu des lois tant internationales que canadiennes. J’en conclus que la légalité de ces mesures est douteuse en vertu des lois internationales—du moins en ce qui a trait à la communication de renseignements vers l’étranger—et que la culpabilité criminelle et la validité constitutionnelle au pays sont très controversées.

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