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Osgoode Home > Osgoode Digital Commons > Journals > OHLJ > Vol. 50 > Iss. 4 (2013)

 

Keywords

Abortion; Germany; Canada; Fetus--Legal status; laws; etc.

Document Type

Special Issue Article

Abstract

In the First and Second Abortion decisions, the German Constitutional Court drew on earlier jurisprudence to hold that the state was under a constitutional duty to protect the fetus from deprivations of its interest in life by the pregnant woman. In this article, we suggest that Canadian constitutional law scholars and reproductive rights advocates would benefit from examining the German abortion decisions despite their highly controversial nature. In our view, the benefits are twofold. First, the German cases demonstrate that recognizing the protective function can help clarify constitutional doctrine by revealing the tensions that underlie many difficult constitutional cases. Second, a synthetic reading of the German and Canadian Courts’ abortion jurisprudence generates a more fulsome and nuanced analysis of the issues raised in the those cases, as well as additional critical commentary on the Courts’ analyses and conclusions.

French Abstract

Dans ses deux premiers jugements sur l’avortement, la Cour constitutionnelle allemande, se fondant sur une jurisprudence reconnaissant l’obligation pour l’État de protéger d’intervention privée les droits constitutionnels d’une personne, a fait valoir que l’État avait le devoir constitutionnel de protéger le foetus d’une dépossession de son droit à la vie par la femme enceinte. Dans cet article, nous suggérons que les constitutionnalistes et les défenseurs des droits en matière de reproduction canadiens auraient intérêt à étudier, les jugements allemands sur l’avortement malgré leur nature fortement controversée. Nous faisons valoir que cela représente un double avantage. En premier lieu, la comparaison avec l’Allemagne démontre que la reconnaissance de la fonction de protection peut clarifier la doctrine constitutionnelle en dévoilant les tensions qui caractérisent de nombreux cas constitutionnels de nature complexe. En second lieu, une lecture synthétique des jurisprudences allemande et canadienne sur l’avortement permet d’obtenir une analyse plus exhaustive et nuancée des enjeux que soulèvent les cas d’avortement dans chacun de ces pays et de formuler de nouveaux commentaires critiques sur l’analyse et les conclusions des tribunaux.

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