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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Martin Malin

Keywords

Labor unions; Public service employment; Collective bargaining; United States. National Labor Relations Act; Canada

Document Type

Special Issue Article

Abstract

Legislation enacted in many states following the 2010 elections in the United States strengthened unilateral public employer control and weakened employee voice. This rebalancing of power occurred in the context of state public employee labour relations acts modeled on the National Labor Relations Act (NLRA), but with a narrower scope of bargaining than in the private sector. This narrow scope channels unions’ voice away from the quality of public services and towards protecting members from the effects of decisions unilaterally imposed by management. The Supreme Court of Canada has held that the freedom of association guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms includes a right to collective bargaining, but that this right need not be modelled on the NLRA. This article explores the evolving Canadian jurisprudence decoupling the right to a voice at work from an NLRA-style model as an alternative approach for US public sector labour law reform.

French Abstract

Les lois passées dans plusieurs États à la suite des élections de 2010 aux États-Unis ont renforcé le contrôle unilatéral de l’employeur public et affaibli la voix au chapitre des employés. Ce rééquilibrage du pouvoir est survenu dans le contexte des lois sur les relations de travail des employés du secteur public d’État selon le modèle de la National Labor Relations Act (NLRA), mais avec une moindre portée de négociation que dans le secteur privé. Cette portée amoindrie détourne la voix des syndicats de la qualité des services publics et l’oriente vers la protection des membres contre les effets de décisions imposés unilatéralement par la direction. La Cour suprême du Canada soutient que la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés comprend le droit à la négociation collective, mais qu’il n’est pas nécessaire que ce processus soit selon le modèle de la NLRA. Cet article se penche sur l’évolution de la jurisprudence canadienne, qui dissocie d’un modèle semblable à la NLRA le droit de parole au travail, en tant qu’approche de rechange pour la réforme du droit du travail du secteur public aux États-Unis.

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