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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Sujit Choudhry

Keywords

Freedom of religion; Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms; Canada. Supreme Court; Québec (Province). Cour d'appel

Document Type

Special Issue Article

Abstract

A disproportionate number of the Supreme Court of Canada’s recent cases on freedom of religion come out of Quebec and involve claims for reasonable accommodation. These decisions represent a point of national cleavage in two respects. First, in each case the Quebec Court of Appeal rejected the section 2(a) claims, and the Supreme Court of Canada overturned its decision. Second, the Supreme Court has often divided on national lines with one or more francophone judges from Quebec writing a concurrence or a sharp dissent. Moreover, francophone judges from outside Quebec have also broken ranks with their colleagues. The cleavages on the Supreme Court have sometimes tracked a large and arguably growing divide between Quebec and the rest of Canada on these questions. I link this line of cases to earlier disputes about the constitutionality of Quebec’s policies to promote the French language that were ultimately resolved by the Court. The fact that the Court spoke in a single voice in those earlier cases can be explained, in part, by the need to preserve its institutional legitimacy. This time, the point of dispute is not language, but religion. The Supreme Court is groping incrementally toward a kind of consensus position on the character of the “neutral” state to close this divide within the Court against the backdrop of an intense political debate on these issues in Quebec.

French Abstract

Un nombre disproportionné des causes récentes de la Cour suprême du Canada sur la liberté de religion proviennent du Québec et font intervenir des demandes d’accommodements raisonnables. Ces décisions représentent à deux égards un point de clivage national. Premièrement, dans toutes les causes, la Cour d’appel du Québec a rejeté les demandes en vertu de l’article 2a) et la Cour suprême du Canada a renversé cette décision. Deuxièmement, la Cour suprême du Canada a souvent été divisée en raison de critères nationaux, alors qu’un ou plusieurs juges francophones du Québec rédigeaient un assentiment ou une dissidence marquée. De plus, des juges francophones de l’extérieur du Québec ont également rompu les rangs de leurs collègues. Les clivages de la Cour suprême dénotent parfois une grande division et, comme on pourrait en argumenter, une division croissante entre le Québec et le reste du Canada sur ces questions. Je relie cet ensemble de causes à des disputes antérieures sur la constitutionnalité des politiques du Québec visant à promouvoir la langue française, question qui a été résolue en dernier ressort par la Cour. Lors de ces causes antérieures, le fait que la Cour se soit exprimée à l’unisson peut s’expliquer en partie par le besoin de préserver sa légitimité institutionnelle. Cette fois ci, le point en litige n’est pas la langue, mais plutôt la religion. La Cour suprême se dirige à tâtons vers une position de plus en plus consensuelle sur le caractère « neutre » de l’état pour clore cette division de la Cour sur la toile de fond d’un débat politique intense sur ces questions au Québec.

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