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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms; Civil rights; Procedure (Law); Canada

Document Type

Special Issue Article

Abstract

This article explores a growing emphasis on process issues in the elaboration of constitutional rights and freedoms, focusing on the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In a diverse range of contexts, judges are framing constitutional rights and freedoms in terms of the processes and practices they require, rather than in terms of specific constitutionally mandated substantive outcomes. Thus, constitutional rights have been interpreted to require a duty to negotiate, a duty to consult, a duty to accommodate, and entitlements to participate in democratic governance. The growing emphasis on processes and practices is positive to the extent that it resonates with new understandings of social regulation in modern society, empowers institutional and social actors as change makers, and reduces reliance on the judiciary as interpreters of the substantive content of rights in diverse social and institutional contexts. Values of democratic participation, institutional and social transformation, empowerment, and self-governance also emerge with the shift towards processes and practices. And yet, it is also important to consider whether and to what extent a focus on processes and practices risks undermining constitutional protections.

French Abstract

Cet article se penche sur l’importance croissante accordée aux questions de procédure lors de l’élaboration des droits et libertés constitutionnels, en se fondant sur la Charte canadienne des droits et libertés. Dans divers contextes, les juges considèrent les droits et libertés constitutionnels en termes des procédures et des pratiques nécessaires plutôt que des résultats significatifs qu’exige spécifiquement la constitution. Par conséquent, les droits constitutionnels sont réputés comporter un devoir de négociation, un devoir de consultation et un devoir d’accommodement, ainsi que le droit de participer à la gouvernance démocratique. L’importance croissante accordée aux procédures et aux pratiques est positive dans la mesure où elle reflète une manière nouvelle d’interpréter la régulation sociale dans la société moderne, en conférant aux intervenants institutionnels et sociaux le pouvoir d’opérer des changements et en réduisant le recours aux instances judiciaires comme interprètes du contenu de fond des droits dans divers contextes sociaux et institutionnels. La valeur de la participation démocratique, de la transformation institutionnelle et sociale, de la responsabilisation et de l’autorégulation est également soulignée par ce glissement vers les procédures et les pratiques. Pourtant, il importe également de se demander à quel point l’emphase mise sur les procédures et les pratiques ne risque-t-elle pas de saper les protections constitutionnelles.

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