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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Foreign investments--Law and legislation; International commercial arbitration; Arbitrators; Bias (Law)

Document Type

Article

Abstract

The study examines arbitrator behaviour in the unique context of investment treaty arbitration. It employs the method of content analysis to test hypotheses of systemic bias in the resolution of jurisdictional issues in investment treaty law. Unlike earlier studies, the study examines trends in legal interpretation instead of case outcomes and finds statistically significant evidence that arbitrators favour: (1) the position of claimants over respondent states and (2) the position of claimants from major Western capital-exporting states over claimants from other states. There is a range of possible explanations for the results and further inferences are required to connect the observed trends to rationales for systemic bias. The key finding is that the observed trends exist and that they are unlikely to be explained by chance. This gives tentative empirical evidence of cause for concern about the use of arbitration in this context.

French Abstract

Cette étude se penche sur le comportement de l’arbitre dans le contexte particulier de l’arbitrage des traités d’investissement. Elle recourt à la méthode de l’analyse du contenu afin de vérifier les hypothèses du biais systémique dans la résolution des questions de compétence judiciaire à l’égard du droit des traités d’investissement. Contrairement aux études antérieures, cette étude examine les tendances en matière d’interprétation juridique plutôt que l’issue des procédures et démontre de manière statistiquement significative que les arbitres favorisent : (1) la position des États requérants par rapport à celle des États intimés, et (2) la position des requérants des principaux États exportateurs de capital de l’Ouest rapport à celle des requérants d’autres États. Il existe une vaste gamme d’explications plausibles pour les résultats et d’autres inférences sont nécessaires afin de pourvoir relier les tendances observées aux justifications du biais systémique. La principale conclusion est que les tendances observées existent et qu’il est fort peu probable qu’elles soient le fruit du hasard. Cela semble démontrer empiriquement qu’il y a lieu de s’inquiéter de l’utilisation de l’arbitrage dans ce contexte.

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