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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Sex crimes--Trial practice; Legal assistance to sexual abuse victims; Cross-examination; Mental health laws; Canada

Document Type

Article

Abstract

In this article the authors argue that the existing adversarial trial process often prevents the stories of sexual assault complainants with mental disabilities from being heard in court. Relying on social science evidence, the authors argue that subjecting a woman with a mental disability to a rigorous cross-examination with repeated and leading questions, in a manner that is confrontational and often accusatory, is probably the worst way to get her story heard accurately in court. It is likely to unfairly undermine her credibility and to result in unjustified acquittals or in prosecutors deciding not to pursue a case. The article examines the challenges posed by traditional methods of cross-examination for witnesses with cognitive, developmental, or intellectual disabilities that affect their ability to recall, process, and communicate information, suggesting that existing Criminal Code accommodations are inadequate to address these concerns. Cross-examination should be conducted in a way that respects both the right of the accused to a fair trial and the complainant’s right to sex equality. Relying on developments in other jurisdictions, the authors recommend adopting a system of victim support persons or intermediaries, which would allow witnesses with mental disabilities to have assistance in understanding questions and in communicating their evidence to the court as fully as possible. Judges should also be given explicit legislative authority to intervene to disallow questions that are inappropriate based on the particular witness’s abilities. Such accommodations facilitate rather than impede the truth-seeking function of a trial and are not inconsistent with the fair trial rights of the accused.

French Abstract

Dans cet article, les auteurs font valoir que le processus contradictoire actuel des procès fait en sorte que la version des plaignantes d’agression sexuelle atteintes de déficience mentale n’est souvent pas entendue par le tribunal. En se fondant sur l’enseignement des sciences sociales, les auteurs allèguent que le fait d’astreindre une femme atteinte de déficience mentale à un contre interrogatoire rigoureux comportant des questions insistantes et suggestives, de façon conflictuelle et souvent accusatoire, est sans doute le pire moyen pour faire entendre sa version exacte devant le tribunal. Cela entachera probablement sa crédibilité de manière inéquitable et entraînera des acquittements injustifiés, ou fera en sorte que les procureurs décideront de ne pas donner suite à ce cas. Cet article se penche sur les défi s que posent les méthodes traditionnelles de contre interrogatoire des témoins atteints de déficiences cognitives, développementales ou intellectuelles qui affectent leur capacité de se rappeler, traiter et communiquer des renseignements, et suggère que les dispositions actuelles du Code criminel sont inadéquates pour aborder ces problèmes. Le contre interrogatoire devrait être mené d’une façon qui respecte le droit de l’accusé à un procès équitable et le droit de la plaignante à l’égalité des sexes. En se fondant sur de nouvelles méthodes utilisées ailleurs, les auteurs recommandent d’adopter un système faisant appel à des intermédiaires capables de venir en aide aux victimes, ce qui permettrait aux témoins souffrant de déficience mentale de mieux comprendre les questions et de communiquer de la manière la plus complète possible leur témoignage au tribunal. On devrait également légiférer spécifiquement pour accorder aux juges l’autorité de rejeter les questions inappropriées en raison des capacités intellectuelles du témoin. Plutôt que lui faire obstacle, de telles dispositions favoriseraient la recherche de la vérité, sans pour autant être incompatibles avec le droit de l’accusé à un procès équitable.

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