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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Priya S. Gupta

Keywords

Eminent domain; Right of property; India

Document Type

Article

Abstract

The question of a constitutional property regime governing eminent domain gave rise to nuanced and principled debates in the Constituent Assembly of India, which drafted the Indian Constitution between 1947 and 1950, and in subsequent Parliamentary meetings regarding constitutional amendments. However, these extensive deliberations resulted in a clause that only addressed the most superficial aspects of property rights in India. Similarly, the statutory frameworks that govern state acquisition of land, in particular The Land Acquisition Act, 1894, provide only another part of the puzzle. This paper starts earlier in history-at the inception of eminent domain in India-in order to put this institution into its colonial context. I argue that this concept of compulsory land acquisition by the government, as inherited from the British and encapsulated in the Constitution, statutory law, and in practice, is inappropriate for the reality of how property rights are held and exercised in India and incapable of being reformed toward the socially inclusive purposes for which property rights were originally included in the Constitution. Because of this discord, efforts to re-formulate the law of eminent domain continue to fall short of real transformation of the property rights regimes in India.

French Abstract

La question d'un régime de propriété constitutionnelle régissant le droit d'expropriation a suscité des débats nuancés et empreints de principes à l'Assemblée constituante de l'Inde (organisme qui a libellé la constitution de l'Inde entre 1947 et 1950). ainsi que lors des séances ultérieures du Parlement traitant des révisions constitutionnelles. Cependant, ces longues délibérations ont débouché sur une clause qui n'abordait que les aspects les plus superficiels du droit de propriété en Inde. De même, le cadre juridique qui régit l'acquisition de terres par l'État, en particulier la Land Acquisition Act, 1894, ne représente que rune des nombreuses parties du puzzle. Cet article remonte plus loin dans l'histoire - soit à l'entrée en vigueur du droit d'expropriation en Inde - afin de tenir compte du contexte colonial de cette institution juridique. Je fais valoir que ce concept de l'acquisition obligatoire de terres par le gouvernement, tel qu'il a été hérité des Britanniques et tel qu'il est enchâssé dans la Constitution, le droit législatif, ainsi qu'en pratique, est inapproprié face à la réalité et à la façon dont les droits de propriété sont détenus et exercés en Inde, et à l'impossibilité de pouvoir les réformer à des fins socialement inclusives pour lesquelles le droit de propriété avait été inclus dans la Constitution. En raison de cette discordance, les efforts visant à reformuler le droit d'expropriation continuent à ne pas conduire à la transformation véritable des régimes des droits de propriété en Inde.

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