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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Kent Roach

Keywords

Canada--Armed forces--Military police; Police power; Rule of law; Law enforcement; Canada

Document Type

Article

Abstract

This article examines police independence in the context of the military police. The author concludes that the independence of the military police to investigate both Criminal Code and Code of Service Discipline offences should be recognized as part of the unwritten constitutional principle associated with the rule of law and as a principle of fundamental justice under section 7 of the Charter. The author examines the increased recognition of the importance of police investigative independence since the Somalia Inquiry, including the recent expansion of the command authority of the Canadian Forces Provost Marshal over all military police. The relation between police independence and the rule of law is discussed. The author notes that while the military command structure has a legitimate interest in providing general and public policy guidance to the military police, clause 18.5131 of Bill C-15-which has been introduced but not enacted in Parliament-would violate police independence by enabling the Vice Chair of Defence Staff to issue instructions to the military police in specific cases. Such interference with the investigative independence of the military police would be inconsistent with increased post-Somalia recognition of the importance of police independence and could undermine the application of the rule of law to the Canadian military.

French Abstract

Cet article examine l’indépendance de la police dans le contexte de la police militaire. L’auteur conclut que l’indépendance de la police militaire pour ce qui est de mener des enquêtes sur les infractions au Code criminel et au Code de discipline militaire devrait être reconnue dans le cadre du principe constitutionnel non écrit associé à la règle de droit et en tant que principe de justice fondamentale conformément à l’article 7 de la Charte. L’auteur examine la reconnaissance accrue de lïmportance de lïndépendance de la police en matière d·enquêtes depuis l’enquête sur la Somalie, qui comprend la récente expansion de l’autorité de commander du Grand Prévôt des Forces canadiennes sur la totalité de la police militaire. La relation entre lïndépendance de la police et la suprématie du droit est abordée. L’auteur fait remarquer que, bien que la structure du commandement militaire ait un intérêt légitime à fournir une orientation générale et publique à la police militaire, l'article 18.5(3) du projet de loi C 15 - qui a été déposé, mais non promulgué au Parlement - enfreindrait l'indépendance de la police en permettant au sous-directeur d'état-major de la Défense d'émettre des instructions à la police militaire dans des cas particuliers. Une telle interférence avec l'indépendance de la police militaire en matière d'enquêtes serait incompatible avec la reconnaissance accrue ultérieure à la Somalie de l'importance de l'indépendance de la police, et pourrait saper l'application de la règle de droit aux militaires canadiens.

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