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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Legal assistance to refugees; Refugees--Legal status; laws; etc.; Immigration consultants; Lawyers; Canada

Document Type

Article

Abstract

This article examines the role of counsel in Canada's refugee determination process through an investigation of over 70,000 refugee decisions from 2005 to 2009. The article demonstrates that counsel is a key factor driving successful outcomes. The article also shows that legal aid programs are increasingly restrictive in funding legal representation for refugee claimants. The author argues that these restrictions put the lives of refugees at risk. The article also demonstrates that claimants represented by immigration consultants are less likely to succeed than claimants represented by lawyers. This, combined with evidence that the immigration consulting industry has not established adequate procedures to enforce standards of professional conduct, leads the author to argue that immigration consultants should not provide unsupervised representation to refugee claimants. In short, the author argues that counsel play an important role in the refugee determination process. Accordingly, measures should be taken to ensure that refugee claimants can access competent counsel while simultaneously ensuring that unqualified counsel do not play a role in life and death refugee decision making.

French Abstract

Le présent article examine, par le biais de l'examen de plus de 70000 déterminations du statut de réfugié qui se sont déroulées de 2005 à 2009, le rôle du conseil dans le système de détermination du statut de réfugié du Canada. L’article démontre que le conseil exerce un rôle essentiel aux dénouements positifs. L’article démontre également que les programmes d'aide juridique sont de plus en plus restrictifs en ce qui concerne le financement de la représentation judiciaire des demandeurs d·asile. L’auteur estime que ces restrictions mettent la vie des réfugiés en péril. L’article démontre également que les demandeurs représentés par des consultants en immigration ont moins de chance de réussir que les demandeurs représentés par des avocats. L’auteur soutient aussi que le secteur des consultants en immigration n'a pas instauré de procédures adéquates pour faire respecter les normes de conduite professionnelle. Ces constatations mènent l'auteur à avancer que les consultants en immigration ne devraient pas fournir de représentation aux demandeurs d'asile sans surveillance. En résumé. l'auteur soutient que le conseil joue un rôle important dans le système de détermination du statut de réfugié. Par conséquent. des mesures devraient être prises pour s'assurer que les demandeurs d'asile puissent avoir accès aux services d'un avocat compétent. tout en s'assurant qu'un conseil non qualifié n'exerce'aucun rôle lors de prise de décision de vie ou de mort concernant un réfugié.

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