•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Corporate governance--Laws and legislation; Securities; Stockholders--Legal status; laws; etc.; Canada

Document Type

Article

Abstract

There is a growing debate as to the relative merits and consequences of a shift to a more shareholder-centric corporate governance framework. How much "direct democracy" makes sense in corporate decision making? If power is to be transferred to shareholders, should responsibilities be imposed (and, if so, how)? These issues have long been addressed by courts and regulators in the context of unsolicited control transactions. In its recent Air Products & Chemicals v. Airgas decision, the Delaware Chancery Court canvassed the evolution of its law on this point and concluded that implicit in the power (and responsibility) of the board of directors to manage the business and affairs of the corporation is the power to determine the long-term strategy of the corporation, including when and if a sale of control of the corporation should be pursued. By contrast, Canadian securities regulation has consistently adopted a shareholder-centric approach to unsolicited change of control transactions. This is an approach that is increasingly difficult to reconcile with Canadian corporate law as it has evolved since these issues were first considered by securities regulators. The answer to this growing inconsistency, we suggest, is for Canadian securities regulators to repeal their "defensive tactics" policy in the recognition that our courts have become better equipped to adjudicate such matters.

French Abstract

Nous assistons à une intensification du débat concernant les mérites relatifs et les conséquences d'un passage à un cadre de gouvernance corporative plus centré sur les actionnaires. Dans quelle mesure la « démocratie directe» prend-elle son sens sur le plan des prises de décisions corporatives? Si le pouvoir doit être transféré aux actionnaires, les responsabilités devraient-elles être imposées (et dans ce cas, comment ?). Depuis longtemps, ces questions sont réglées par les tribunaux et les régulateurs dans le contexte des transactions de contrôle non sollicitées. Dans son dernier arrêt dans l'affaire Air Products & Chemicals c. Airgas, le tribunal américain Delaware Chancery Court a analysé l'évolution de son droit sur ce point, et a conclu que le pouvoir de déterminer la stratégie à long terme de la Société, y compris quand et si une vente de contrôle de la Société doit être effectuée, est inhérent au pouvoir (et à la responsabilité! du conseil d·administration qui gère les affaires commerciales et autres de la Société. En revanche, la réglementation canadienne en matière de valeurs mobilières a constamment adopté une démarche centrée sur les actionnaires en matière de transactions de changement de contrôle non sollicitées. C'est cette démarche qu'il est de plus en plus difficile de réconcilier avec le droit canadien des sociétés, car elle a évolué depuis que les régulateurs des valeurs mobilières ont commencé à se pencher sur ces questions. D'après nous, la réponse à cette incohérence croissante est le rejet, par les régulateurs canadiens des valeurs mobilières, de leur politique de « tactique défensive» en reconnaissance du fait que nos tribunaux sont désormais mieux équipés pour juger de telles affaires.

Share

COinS