•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Authors

Steven Penney

Keywords

Electronic surveillance--Law and legislation; Terrorism--Prevention--Law and legislation; Civil rights; Privacy; Right of; National security--Law and legislation; Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 8; Canada

Document Type

Article

Abstract

The communications surveillance powers granted to Canada's national security agencies have rarely resulted in prosecution and, as a result, have been subject to very little judicial, academic, or public scrutiny. However, as the state increasingly seeks to prosecute alleged terrorists, courts will have to interpret the scope of these powers and decide whether they violate section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter). A review of the powers granted to police, the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), and the Communications Security Establishment Canada (CSEC) reveals two constitutional infirmities: allowing police to conduct communications surveillance in terrorism investigations without establishing "investigative necessity," and allowing CSEC to intercept domestic communications without prior judicial authorization. Put simply, these powers should be found to violate section 8 of the Charter because they substantially infringe on the privacy of innocent Canadians, especially of Muslim or Arab background, while doing little to advance national security.

French Abstract

Alors que les pouvoirs de surveillance des communications' accordés aux organismes de sécurité nationale du Canada ont rarement entraîné des poursuites, ils ont fait l'objet de fort peu d'examens judiciaires, universitaires ou publics. Toutefois, à mesure que l'État cherche de plus en plus à poursuivre de prétendus terroristes, les tribunaux devront interpréter la portée de ces pouvoirs et décider si l'un d'entre eux enfreint l'article 8 de la Charte canaqienne des droits et libertés (la Charte). Un examen des pouvoirs accordés aux services de police, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) révèle deux déficiences constitutionnelles, notamment de permettre à la police de procéder à la surveillance des communications lors d'enquêtes sur le terrorisme sans établir la « nécessité de tenir une enquête ", et de permettre au CSTC d'intercepter des communications nationales sans autorisation judiciaire préalable, Plus simplement, on devrait trouver que ces pouvoirs contreviennent à l'article 8 de la Charte, étant donné qu'ils portent considérablement atteinte à la protection des renseignements personnels de Canadiens innocents (plus particulièrement de ceux d'ascendance musulmane ou arabe). tout en accomplissant fort peu pour ce qui est de faire progresser la sécurité nationale.

Share

COinS