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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Michael Plaxton

Keywords

Evidence; Criminal; Criminal procedure; Criminal law; Canada

Document Type

Commentary

Abstract

Canadian evidence scholars frequently claim that conclusive presumptions are nothing more than substantive offence definitions. This position reflects a persistent confusion, not about the function of legal presumptions in the law of evidence, but about the function of offence definitions beyond the law of evidence. Offence definitions, unlike conclusive presumptions, serve the normative function of defining wrongful conduct for citizens. This commentary argues that the language of conclusive presumptions allows us to distinguish the gravamen of a criminal offence from a means of facilitating proof of that wrong. It is, to that extent, worth preserving the distinction between conclusive presumptions and offence definitions.

French Abstract

Les spécialistes canadiens de la preuve font fréquemment valoir que des présomptions irréfragables ne sont rien de plus que des définitions de fond d'une infraction significative. Cette position reflète une confusion persistante, non au sujet de la fonction des présomptions légales du droit de la preuve, mais relatives aux définitions de la fonction d'infraction au-delà du droit de la preuve. Contrairement aux présomptions irréfragables, les définitions d'infraction favorisent la fonction normative de la définition de la conduite transgressive pour les citoyens. Ce commentaire fait valoir que le langage des présomptions irréfragables nous permet de distinguer le fondement de l'infraction criminelle dans le but de contribuer à la preuve de cette transgression. Dans cette optique, il est valable de maintenir la distinction entre les présomptions irréfragables et les définitions d'infraction.

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