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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Legal assistance to the poor--Evaluation; Lawyers--Rating of; Peer review; Due process of law; Canada; Ontario

Document Type

Article

Abstract

The end point in the access to justice debate often focuses on expanding the availability of legal services for the poor. This article argues that true access to justice requires greater focus on the quality of legal services provided. It tells the story of the introduction of peer review in Canada as a quality assurance tool for evaluating the legal work of a group of criminal lawyers. The article chronicles the various obstacles encountered in making even a very limited form of peer review a reality in Canada, where historically there has been skepticism about the peer review process in the legal profession. A key challenge was negotiating a baseline understanding of competence and quality. In doing so, the authors adapted the evaluative criteria used for peer review in England, Wales, and Scotland to develop a process-driven set of criteria. The authors conclude that peer review is a viable quality assurance tool for legal aid lawyers in Canada.

French Abstract

Le point final des débats concernant l’accès à la justice se centre souvent sur le développement de la disponibilité des services juridiques en faveur des démunis. Cet article argue qu'un véritable accès à la justice nécessite de porter un plus grand intérêt sur la qualité des services juridiques fournis. On y raconte l’histoire de l’introduction du contrôle par les' pairs au Canada à titre d'outil d'assurance de la qualité servant à évaluer le travail juridique d'un groupe d'avocats spécialisés en droit pénal. L'article relate les divers obstacles rencontrés lorsqu’il s'est agi de concrétiser une forme - même très limitée - de contrôle par les pairs au Canada, où de tout temps, le processus du contrôle par les pairs de la profession juridique s'est buté à un certain scepticisme. L'une des principales gageures était de négocier une définition de base de la compétence et de la qualité. Ce faisant, les auteurs ont adapté les critères d'évaluation utilisés pour les contrôles par les pairs en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, afin de développer un ensemble de critères basés sur le processus. Pour conclure, les auteurs déclarent que le contrôle par les pairs représente un outil d'assurance de la qualité pour les avocats de l'aide juridique au Canada.

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