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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Environmental law; Environmental protection--Standards; Environmental policy; Ontario

Document Type

Article

Abstract

Ontario recently introduced environmental penalties (EPs), the environmental equivalent of speeding tickets. EPs are widely understood as part of a move toward "smarter" environmental regulation. As part of the EPs regime, facilities with an environmental management system aligned with ISO 14001 or Responsible Care qualify for reduced penalties. The Ontario government's attempt to incorporate voluntary standards-such as ISO 14001-into its EPs regulations was not very smart, however, because it failed to observe six principles that, in our view, should guide the incorporation of standards into smart regulation. First, do not reinvent the wheel. If an existing standard fulfills the objectives of a proposed regulation, and was developed by a recognized standards body through a multi-stakeholder consensus process, it would be "smart" to incorporate the standard into the regulatory scheme as far as possible and appropriate, rather than drafting a new standard from scratch. Second, avoid unexplained discrepancies between the regulation and the standard. Third, if an existing, widely accepted standard does not, on its own, meet all of the public policy goals of the proposed regulation, indicate clearly how the standard is deficient and what more is required to meet public policy objectives. Fourth, consult relevant standardization bodies when developing regulations; they are experts on the topic. Fifth, participate in standardization processes in order to keep abreast of developments and influence the content of the standards. Finally, where both regulators and standards development bodies have failed to take into account the special characteristics and challenges of small businesses, they must now address these important factors. A critical period for small business and sustainability is about to unfold.

French Abstract

L'Ontario a récemment instauré des pénalités environnementales (PE) qui sont un équivalent environnemental des contraventions pour excès de vitesse. Ces pénalités environnementales sont largement considérées dans le cadre d'une tendance orientée vers une réglementation environnementale plus « futée ». Dans le régime des pénalités environnementales, les établissements qui appliquent la norme ISO 14001 du système de gestion environnementale ont droit à des pénalités réduites. La tentative du gouvernement de l’Ontario d'incorporer des normes volontaires telles la norme ISO 14001 à ses règlements de pénalités environnementales n'était pas très judicieuse, étant donné que cette tentative ne se conformait pas aux six principes qui, à notre avis, devraient orienter l'intégration des normes à une réglementation intelligente. Premièrement, ne réinventez pas la roue. Si une norme existe et qu'elle répond aux objectifs de la réglementation proposée, et si elle a été élaborée selon un ensemble de normes reconnues par le biais d'un processus aux intervenants multiples ayant fait l’objet d'un consensus veuillez, dans la mesure du possible, intégrer cette norme à un projet réglementaire approprié, au lieu d'en rédiger une nouvelle à partir de zéro. Deuxièmement, évitez des écarts inexpliqués entre la réglementation et la norme. Troisièmement, si une norme existante qui est largement acceptée ne répond pas par elle-même à tous les objectifs des politiques publiques de la réglementation proposée, indiquez clairement en quoi elle est insuffisante et ce qui est nécessaire afin de satisfaire aux objectifs en matière de politique publique. Quatrièmement, consultez les organismes de réglementation pertinents lors de l'élaboration de règlements; ils sont des experts en la matière. Cinquièmement, participez à la normalisation afin de rester au courant des développements et de l'incidence de la teneur des normes. Enfin, les organismes de réglementation et d'élaboration des normes doivent maintenant tenir compte des caractéristiques et des défis spécifiques des petites entreprises. Une période cruciale pour les petites entreprises et· la durabilité est sur le point de survenir.

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