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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Judges; judicial process; Bias (Law)

Document Type

Article

Abstract

A recent study by Cass Sunstein identified ideological differences in the votes cast by judges on the United States Courts of Appeals in certain types of cases. He found that these patterns varied depending on the ideology of an appellate judge's co-panelists. In this study, we undertake a similar examination of the busiest appellate court in Canada, the Court of Appeal for Ontario. This study collects data on the votes cast by individual judges in every reported decision between 1990 and 2003. Each case was cod6d by type, for example "criminal law," "constitutional law," or "private law." In addition, the votes cast by individual judges in each category were tracked based on variables such as the type of litigant, the political party that appointed the judge, and the judge's gender. This study reveals that at least in certain categories of cases, both party of appointment and gender are statistically significant in explaining case outcomes. Between these two variables, gender actually appears to be the stronger determinant of outcome in certain types of cases. While these findings are cause for concern, this study also points toward a simple solution. Diversity in the composition of appeal panels both from the standpoint of gender and party of appointment dampened the statistical influence of either variable. In other words, in the case of gender, a single judge on a panel who is of the opposite sex from the others, or in the case of political party, a single judge appointed by a different political party, is sufficient to eliminate the potential distorting influence of either variable. This finding suggests a need to reform how appeal panels are currently assembled in order to ensure political and gender diversity and minimize concerns about the potential for bias.

French Abstract

Dernièrement, une étude de Cass Sunstein a mis le doigt sur les différences idéologiques des votes exprimées par les juges des cours d'appel américaines dans certains genres de cas. Cass Sunstein a constaté que les tendances variaient selon l'idéologie des co-magistrats du juge de cour d'appel. Dans cette étude, nous entreprenons un examen analogue de la cour d'appel la plus sollicitée du Canada, à savoir, la Cour d'appel de l'Ontario. L'étude recueille des données sur les votes de chaque juge dans chaque décision rapportée entre 1990 et 2003. Chaque affaire avait été codée selon son genre, par exemple: «droit penal,» «droit constitutionnel» ou «droit privé.» En outre, les votes de chaque juge dans chaque catégorie étaient enregistrés en fonction de certaines variables: genre de plaideur, parti politique qui a nommé le juge, sexe du magistrat. Cette étude révèle que dans certaines catégories de cas au moins, le sexe du magistrat et le parti politique ayant nommé ce magistrat étaient significatifs du point de vue statistique pour expliquer l'issue dans certains types de cas. Entre ces deux variables, le sexe du magistrat semble effectivement être le déterminant le plus fort de l'issue de certaines espèces de cas. Tandis que ces constatations sont des motifs de préoccupation, cette étude montre également la voie d'une solution simple. La diversité dans la composition des chambres des magistrats des Cours d'appel, à la fois du point de vue du sexe et du parti responsable des nominations, amenuisait l'influence statistique tant d'une variable que de l'autre. En d'autres termes, dans le cas du sexe, un seul juge dans une chambre, qui est du sexe opposé de celui des autres, ou dans le cas du parti politique, un seul juge nommé par un parti politique différent, suffit à supprimer la possibilité d'une influence déformante d'une variable comme de l'autre. Cette constatation porte à suggérer un besoin de réformer la façon dont les chambres' d'appel sont actuellement constituées, afin d'assurer une diversité politique et sexuelle, et ainsi minimiser le souci d'une possibilité d'un parti pris.

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