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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Municipal government; Canada; Toronto

Document Type

Article

Abstract

Until recently, Canadian cities were limited to the legal powers explicitly prescribed by provinces (the U.S.-based Dillon's Rule). Despite much talk about a "new deal for cities," recent changes to municipal legislation do little to empower municipalities to define and govern local problems, although courts appear somewhat willing to expand the scope of cities' authority. Through two case studies involving the City of Toronto, we demonstrate that even after the overhaul of provincial municipal acts, cities still lack the necessary legal tools and the legal flexibility to respond to pressing urban needs.

French Abstract

Jusque tout récemment, les villes canadiennes ne détenaient que les pouvoirs légaux que prescrivaient explicitement les provinces (la règle Dillon américaine). Malgré beaucoup de débats sur une nouvelle donne pour les villes, les récents changements de la législation municipale en font peu pour habiliter les municipalités à définir et à administrer les problèmes locaux, même si les tribunaux semblent quelque peu disposés à étendre l'envergure de l'autorité dont disposent les villes. Au travers de deux études de cas impliquant la ville de Toronto, nous démontrons que même après la refonte des lois sur les municipalités, il manque encore aux villes les outils juridiques nécessaires, ainsi que la souplesse juridique qui leur permettra de réagir aux besoins urbains pressants.

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