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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Martha Jackman

Keywords

Health policy; Canada; Quebec; Single-payer health care

Document Type

Special Issue Article

Abstract

This article explores the legal and health policy significance of the Supreme Court of Canada's decision in Chaoulli c. Ouebec (Procureur general). Through an in-depth examination of the judgments in the case, the author suggests that the majority's approach to the evidentiary, section 7, and remedial issues raised negates the potential of Charter review as a mechanism for promoting accountability and substantive equality in the health care context. The article goes on to consider the longer-term implications of the decision, including the likely impact of Chaoulli on the health rights of people living in poverty and on the evolution of the single-payer health care system.

French Abstract

Le présent article aborde la signification des politiques juridique et médicale afférentes à la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Chaoulli c. Québec (procureur général). Par le biais d'un examen approfondi des arrêts à l'égard de cette cause, l'auteur suggère que l'utilisation en preuve de la majorité, à l'article 7 et que les questions de régularisation soulevées nient le potentiel de l'examen de la Charte à titre de mécanisme pour la promotion de la responsabilisation et de l'égalité de fond dans le contexte des soins de santé. Cet article va même jusqu'à envisager les répercussions à long terme de la décision, y compris l'incidence éventuelle de la cause Chaoulli sur les droits médicaux des personnes démunies et sur l'évolution d'un système de soins de santé à payeur' unique.

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