•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Health policy; Canada; Quebec

Document Type

Special Issue Article

Abstract

This article proceeds in three modes. The first briefly characterizes my reactions to the Chaoulli decision in June 2005 as a policy analyst and one of the experts in the Quebec trial testifying on behalf of Canada's Attorney General. The second part discusses some of the commentaries of others in connection with this decision. The third-and the main section-deals with the Court majority's use of international evidence in arriving at its decision and argues that the approach taken violated almost every scholarly standard for competent, cross-national policy analysis.

French Abstract

Cet article procède en trois modes. Le premier expose brièvement mes réactions à l'arrêt Chaoulli de juin 2005, puisque je suis analyste de politiques et figurais parmi les experts du procès au Québec, témoignant au nom du Procureur général du Canada. La deuxième partie débat de certains commentaires d'autres observateurs en rapport avec cet arrêt. Le troisième-il s'agit de la section principale-aborde le recours, par la majorité de la Cour, de preuves internationales pour arriver à son arrêt, et argue que la démarche adoptée enfreignait quasiment toutes les normes confirmées permettant une analyse compétente et transnationale des politiques.

Share

COinS