•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Health policy; Canada; Quebec

Document Type

Special Issue Article

Abstract

In Chaoulli, the majority of the Supreme Court of Canada struck down a Quebec law that prohibited the purchase of private health insurance for essential hospital and physician services. The majority found it to be in breach of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. The Court was split 3-3 on whether it was also in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The decision was initially considered of limited importance by many given that technically it applied only to Quebec. In the six months since the decision was released, however, it has become clear that the legal impact of Chaoulli will be dwarfed by its normative impact on policy debates across the country. Chaoulli has brought Canadian medicare to a fork in the road. At the time of writing, critical decisions are about to be taken across the country. Unfortunately, the level of debate about public and private insurance that has been sparked by Chaoulli reflects the poor account of public and private insurance dynamics in the Chaoulli decision itself. This article discusses the majority judges' poor appreciation of the interface between public and private health insurance across different health care systems and how, subsequently, this lack of understanding has been reflected in media discussions of policy options. The article also discusses likely future challenges in other provinces before moving on to the most critical aspect of all of this-governmental response and what the future holds for Canadian medicare.

French Abstract

Dans l'affaire Chaoulli, la majorité des juges de la Cour Suprême du Canada a annulé une loi du Québec qui interdisait de souscrire une assurance santé privée pour les services des hôpitaux et des médecins. La majorité a constaté que cette loi constituait une violation de' la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les avis de la Cour étaient partagés-3 contre 3-quand il s'agit de décider si la loi constituait également une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Au départ, l'ordonnance fut considérée d'une importance, limitée par de nombreux observateurs car, à proprement parler, elle ne s'appliquait qu'au Québec. Cependant, six mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il est évident que les effets juridiques de l'affaire Chaoulli seront atténués par ses effets normatifs sur les débats concernant les politiques, débats qui ont lieu partout au pays. L'affaire Chaoulli a mené l'assurance maladie canadienne à la croisée des chemins. Au moment de rédiger cet article, des décisions capitales sont sur le point d'être prises dans le pays. Malheureusement, le niveau du débat sur l'assurance publique et de l'assurance privée, déclenché par l'affaire Chaoulli, reflète la mauvaise perception, dans l'ordonnance Chaoulli même, de la dynamique qui régit l'assurance publique et l'assurance privée. Cet article examine la mauvaise appréciation, par la majorité des juges, du rapport entre l'assurance santé publique et l'assurance santé privée, à travers les différents systèmes de soins de santé et la façon dont, par la suite, ce manque de compréhension s'est reflété dans le débat, au sein des médias, sur les options de politiques. Par ailleurs, l'article discute les futurs défis probables dans les autres provinces, avant de passer au volet le plus critique de l'ensemble: la réaction du gouvernement, et l'avenir de l'assurance santé au Canada.

Share

COinS