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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Law reform

Document Type

Article

Abstract

This article elaborates a conception of law reform that is pluralistic, interactional, non-formulaic, attentive to implicit normativity and not exclusively instrumental. It argues that law reform practice is always informed by theory. Where theory is inadequate, law reform practice is likely to result in a sub-optimal patchwork. An appropriate theory of law reform will have the following attributes. First, it will have a respect for human agency. This respect is made manifest in law reform on dimensions of form, substance, purpose, authority, mode, regime, sites, and system. Second, an adequate practice of law reform must attend to structural features of legal institutions, and in particular the systematic and symbolic character of explicit reform to legislative texts. It must also account for the dimensions of interaction between different normative institutions, and various types of implicit law reform activity that does not appear in changes to legislative texts. Finally, it must be grounded in a sensitivity to socio-cultural context. It is argued in conclusion that an adequate theory and practice of law reform will be less reform than re-substance, and a transformation in ideas of law will engender a transubstantiation of its practice.

French Abstract

Cet article décrit en détail la conception d'une réforme de la loi à la fois pluraliste, interactive, non exprimée en formules, soucieuse de normativité implicite et non exclusivement instrumentale. Il soutient que la mise en application pratique d'une réforme de la loi est toujours guidée par une théorie. Quand la théorie n'est pas adéquate, l'application pratique de la réforme de la loi aboutira probablement à un ensemble disparate d'un niveau insuffisant. Une théorie appropriée d'une réforme de la loi doit avoir les caractéristiques ci-après. Tout d'abord, elle doit faire preuve de respect pour la condition humaine. Ce respect se manifeste dans la réforme de la loi par des dimensions de forme, de substance, d'objectif, d'autorité, de mode, de régime, de sites et de système. Ensuite, une application pratique adéquate d'une réforme de la loi doit veiller aux particularités structurelles des institutions légales, surtout au caractère systématique et symbolique d'une réforme explicite des textes législatifs. Elle doit tenir compte également de l'étendue de l'interaction entre les diverses institutions normatives et des différents types de l'activité implicite de la réforme de la loi qui n'apparaît pas dans les changements des textes législatifs. Enfin, une réforme doit être fondée sur l'influence du contenu socio-culturel. L'article conclut en indiquant qu'une théorie et une application pratique adéquates d'une réforme de la loi consisteront moins en une réforme qu'en une nouvelle substance, et qu'une transformation de la loi en idées engendrera une transubstantiation de sa mise en application.

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