•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Keywords

International law; Jus cogens (International law); War on Terrorism, 2001-2009

Document Type

Special Issue Article

Abstract

After examining state practice and opinio juris on the preemptive use of force in the last few years, I conclude that the prohibition of preemptive war where there is no armed attack or an instant, overwhelming threat has not changed. Under customary international law, this prohibition of preemptive use of force is a customary international law norm of extremely high normativity and as such state practice inconsistent confirms the norm particularly in the absence of evidence of its widespread and representative repudiation. Second, under the doctrine of sources, state practice inconsistent with a norm of customary international law or persistent dissension from it, does not establish a new norm but is instead regarded a violation of the norm. Third, even assuming that persistent objectors to the prohibition of preemptive use of force in the absence of an armed attack or instant, overwhelming threats, regard themselves as having created a new rule binding to themselves, under the doctrine of sources a small number of states cannot within a limited time frame create a new rule without 'a very widespread and representative participation' in the practice. Finally, a small number of states cannot create a new rule of customary international law where there is practice which conflicts with the rule or where there are protests to the new rule. This is particularly so with respect to a rule relating to the prohibition of the use of force which is a 'conspicuous example of a rule of international law having the character of jus cogens' with respect to which practice inconsistent with it would be regarded as a violation of the norm rather than as establishing a new norm.

French Abstract

Après avoir examiné ces dernières années l'usage de l'État et l'opinio juris concernant le recours préventif à la force, j'en suis arrivé à la conclusion que l'interdiction des guerres préventives, lorsqu'il n'existe ni attaque armée, ni menace imminente et impérieuse, n'a pas évolué. Aux termes du droit coutumier international, cette interdiction d'un recours préventif à la force constitue une norme du droit coutumier international d'une normativité extrêmement élevée et un tel usage incohérent de l'État confirme la norme, particulièrement s'il n'existe aucune preuve de son rejet généralisé et représentatif. Deuxièmement, selon la doctrine des sources, un usage pratique incohérent de l'État avec une norme de droit coutumier international, ou la non-observation constante d'une telle norme, n'établit aucunement une nouvelle norme, mais est plutôt considérée comme une violation de la norme. Troisièmement, même si l'on assume que les opposants obstinés à l'interdiction du recours préventif à la force, lorsqu'il n'existe ni attaque armée, ni menace imminente et impérieuse, considèrent avoir créé une nouvelle règle qui les contraint eux-mêmes, selon la doctrine de sources, un petit nombre d'États ne saurait, dans un délai donné, créer une nouvelle règle sans« une participation très étendue et représentative » à la pratique. Enfin, un petit nombre d'États ne peut pas créer une nouvelle règle de droit coutumier international lorsqu'une pratique est en conflit avec la règle, ou lorsque qu'il existe des contestations de la nouvelle règle. Cela est particulièrement vrai d'une règle liée à l'interdiction du recours à la force qui est un « exemple manifeste d'une règle de droit international revêtant le caractère de jus cogens », pour laquelle une pratique qui lui est incohérente serait considérée comme une violation de la norme plutôt que comme l'établissement d'une nouvelle norme.

Share

COinS