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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Vince Morabito

Keywords

Class actions (Civil procedure); Australia. Federal Court; Canada; United States

Document Type

Article

Abstract

The regime governing class actions in the Federal Court of Australia is unique, by international standards, as it does not require the formal authorisation of the Court before a proceeding may be brought and conducted as a class action. A class action may be commenced in the Federal Court as long as certain prerequisites are satisfied. Another unique aspect of this regime is that wide powers have been conferred upon the Court to terminate, as class actions, proceedings that have complied with the requirements for commencing a class action. It is the aim of this article to explore the conceptual and practical issues raised by the availability and exercise of these powers to discontinue properly commenced class actions. As part of this evaluation, the Canadian and United States class action regimes are extensively canvassed.

French Abstract

Selon les normes internationales, le régime régissant les actions de groupe à la Cour fédérale d'Australie est unique en son genre en ce sens qu'il permet d'introduire et d'intenter une action en justice en qualité d'action de groupe sans autorisation officielle de cette Cour. Il est permis d'introduire une action de groupe auprès de la Cour fédérale sous réserve de remplir certaines conditions préalables. Un autre aspect particulier de ce régime est qu'étant donné leur qualité d'action de groupe, la Cour possède des pouvoirs étendus pour mettre fin à des procédures qui respectent les conditions exigées. Cet article a pour but d'examiner les questions conceptuelles et pratiques qui appuient cette validité, et d'utiliser ces pouvoirs pour mettre fin à des actions de groupe introduites selon les règles. Dans le cadre de la présente évaluation, l'article examine en profondeur les régimes des actions de groupe du Canada et des États-Unis.

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