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Osgoode Hall Law Journal

Keywords

Public law; Public welfare administration

Document Type

Article

Abstract

This article focuses on the response of public law to bureaucratic disentitlement. Whether eligibility decisions for social welfare benefits are made on the basis of a face to face interview or telephone intake screening at a call centre, whether the questions are onerous for vulnerable applicants to answer, whether the bureaucratic hurdles can reasonably be surmounted or lead to the de facto exclusion of otherwise eligible applicants, all constitute questions which should be fundamentally intertwined with the question of whether a discretionary decision is legally valid. This is so not only because service delivery models and administrative design may determine the fairness, reasonableness, and accuracy of a decision, but also because forms of administration ought not to be inconsistent with our fundamental values, such as human dignity. This article advocates a more robust, public law response to the welfare system than courts have been willing to undertake, This approach requires that judges look beyond the veil of public administration and ensure that the rule of law reaches all spheres of public authority. Changing the welfare system, however, ultimately requires changing political and bureaucratic, as well as legal, culture.

French Abstract

Cet article s'intéresse à la réaction du droit public face aux pertes de droits suite à une décision bureaucratique. Savoir si les décisions concernant l'admissibilité aux prestations de l'assistance sociale sont prises sur la base d'une entrevue effectuée face à face ou d'un entretien téléphonique préalable de prise en charge effectué dans un centre d'appel, si les questions posées aux demandeurs vulnérables sont laborieuses, si les embûches bureaucratiques peuvent raisonnablement être surmontées ou mènent à l'exclusion avérée de demandeurs autrement admissibles, toutes ces questions devraient fondamentalement s'entrecroiser avec celle de savoir si une décision discrétionnaire est valable du point de vue juridique. Il en est ainsi non seulement parce que les modèles de prestation de services et la structure administrative peuvent déterminer le bien-fondé, le caractère raisonnable et la justesse d'une décision, mais également parce que les formes d'administration ne devraient pas contredire nos valeurs fondamentales, telles que la dignité humaine. Cet article préconise une réaction plus marquée du droit public envers le système de l'aide sociale que celle volontiers adoptée par les tribunaux. Cette démarche demande aux juges de soulever le voile de l'administration publique et de s'assurer que l'état de droit atteint toutes les sphères des pouvoirs publics. Mais pour changer le système de l'aide sociale, il faut somme toute changer la culture politique et la culture bureaucratique, tout autant que la culture juridique.

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