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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

In 1992, Canada's Parliament approved major amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA). The amendments included the adoption of a new Commercial Proposal regime for the reorganization of insolvent Canadian businesses with a view to enabling more enterprises to stay in business and avoid liquidation under the other provisions of the BIA. This article reports the results of an empirical study of all Division 1 corporate proposals filed in Toronto between November 1992 and December 1996 to determine how the new proposal regime works in practice. The authors' overall conclusion is that the 1992 amendments have achieved their goals, both procedurally and substantively. However, the authors also find that there is room for improvement and, in particular, see a need for a better screening procedure to discourage the initiation of unmeritorious cases, durable resolution.

French Abstract

En 1992, le Parlement canadien approuva d'importants amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ces amendements comprenaient l'adoption d'un nouveau régime pour les Propositions concordataires, régime qui permet à un plus grand nombre d'entreprises canadiennes insolvables de se réorganiser et de continuer leurs activités, et d'éviter ainsi la liquidation aux termes d'autres dispositions de la loi. Le présent article décrit les résultats d'une analyse empirique de toutes les propositions de Division 1 émanant de compagnies qui furent déposées à Toronto entre novembre 1992 et décembre 1996. Ces résultats montrent comment le nouveau régime des propositions fonctionne en réalité. Les auteurs concluent qu'en général les amendements de 1992 ont atteint leurs objectifs, tant pour la procédure que pour le fonds; ils constatent toutefois également qu'fi existe des possibilités d'amélioration, et plus particulièrement qu'il est nécessaire d'instaurer une meilleure procédure pour les analyses afin de décourager les entreprises de présenter des cas sans motif valable.

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