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Osgoode Hall Law Journal

Authors

Helene Dumont

Document Type

Special Issue Article

Abstract

In an article published in French in 1997, the author offered reflections on feminism and criminal law that would allow for a better control of violent crime, without Parliament having to resort to excessively severe sentences. In this respect, she argued that there was no contradiction in supporting the radical ban of firearms in Canada, while opposing a minimum sentence of four years under the Firearms Act, which currently affects approximately ten serious Criminal Code offences. After setting out her position in favour of the "disarmament" of Canadians, the author argued that minimum sentences of four years were unconstitutional. Such sentences would constitute cruel and unusual punishment under section 12 of the Charter. They would also be contrary to one of the principles of fundamental justice guaranteed under section 7, which mandates proportionality between offences and sentences. Finally, the author argued that minimum mandatory sentences could not fulfill the objectives of general deterrence and of deserved retribution. On the contrary, they are ineffective in helping to reduce violent crime, and lead to arbitrary applications. In her epilogue to her 1997 article the author expresses her regret that the principle of proportionality has not been promoted as a constitutional principle of justice in the Momsey and the Latimer cases, and wonders if times are too hard for tolerance and moderate sentencing.

French Abstract

Dans un article publié en 1997, l'auteur a offert des réflexions inspirées à la fois du féminisme et du droit pénal qui permettraient un meilleur contrôle sur les crimes violents sans toutefois nécéssiter que le Parlement impose des peines exagérément sévères. L'auteur a souligné qu'il n'y avait pas de contradiction entre le fait d'encourager un mouvement radical qui a comme objectif l'interdiction des armes à feu, et le fait d'opposer la peine minimale de quatre ans imposée en vertu de la Loi sur les armes à feu qui s'applique présentement à une dizaine d'infractions du Code criminel. Après avoir argumenté en faveur du désarmement des canadiens, l'auteur a fait le point que la peine minimale de quatre ans était inconstitutionnelle. Une telle peine constituerait une peine cruelle et inusitée et serait donc incompatible avec l'article 12 de la Charte. Cette peine serait aussi contraire aux principes de justice fondamentale garantis par l'article 7 de la Charte, qui exige la proportionalité entre l'infraction et la peine imposée. Finalement, l'auteur a maintenu que les peines minimales obligatoires ne pouvaient pas satisfaire aux objectifs de la dissuasion et du châtiment mérité. Au contraire, ces peines seraient inefficaces à réduire le crime violent et pourraient résulter en applications arbitraires. Dans l'épilogue de son article paru en 1997, l'auteur a exprimé son regret que le principe de proportionalité n'a pas été promu comme étant un principe constitutionnel dans les arrêts Morrisey et Latimer, et elle se demande si ces temps sont trop difficiles pour la tolérance et l'imposition de sentences modérées.

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