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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

In this article, the author discusses the nature and consequences of the mandatory sentences of imprisonment created by Bill C-63 in 1995. These mandatory sentences constitute the most comprehensive collection of mandatory minima in Canadian history, and will affect significant numbers of offenders. Unlike most mandatory minima created in other jurisdictions such as Australia, England, and Wales, the legislation that created the firearms offence minima offer no provision to be invoked in exceptional cases. In this article, the author addresses the effect that these new statutory minima am likely to have on sentencing patterns It is argued that they should not have an inflationary effect on sentence lengths for all firearms offences, and certainly not for other, unrelated crimes. Allowing the new mandatory minima to inflate sentencing lengths would cause considerable damage to the architecture of the sentencing system. Such a change would also be inconsistent with the codified principles of sentencing. The article concludes by reiterating a proposal to promote a more rational and coherent sentencing policy development: creation of a Permanent Sentencing Commission.

French Abstract

Dans cet article, l'auteur discute de la nature et des conséquences de l'imposition des peines obligatoires en vertu du projet de loi C-68 de 1995. Ces peines minimales obligatoires constituent la collection la plus complète de minimums obligatoires connue dans l'histoire canadienne et aura un effet sur de nombreux contrevenants. Contrairement aux minimums obligatoires que l'on retrouve dans d'autres pays tel que l'Australie, l'Angleterre ou au pays de Galles, les minimums obligatoires qui se retrouvent au sein des infractions relatives à l'usage des armes à feu n'offrent pas de disposition qui peut être invoquée dans les cas exceptionnels. Dans cet article, l'auteur examine l'impact que ces nouveaux minimums pourront avoir sur les tendances en matière de détermination de la peine. L'auteur fait le point que les peines minimales ne devraient pas avoir l'effet d'augmenter la durée des sentences pour les infractions impliquant les armes à feu, et elles ne devraient pas avoir ce genre d'impact sur d'autres infractions non-connexes. En permettant aux nouveaux minimums d'augmenter la durée des peines causerait un dommage considérable au système à la base de la détermination des peines. Un tel changement serait incompatible avec les principes codifés de la détermination de la peine. L'auteur termine en répétant une suggestion qui pourrait s'avérer utile pour promouvoir une politique de détermination de la peine plus cohérente et rationnelle, soit la création d'une Commission permanente pour la détermination de la peine.

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