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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

This article contributes to the debate on mandatory minimum sentences by analzing them in the context of the corporation as criminal and by employing a law and economics methodology. While the rational economic actor model maybe unrealistic when applied to individuals committing blue-collar crimes, it is a much more useful tool to describe the behaviour of criminal corporations that respond more directly to economic incentives. The article concludes that the mandatory fine for a corporation found guilty of a criminal offence should, at a minimum, equal the expected loss caused or profit gained from the wrongdoing.

French Abstract

Cet article contribue au débat relatif aux peines minimales obligatoires en apportant une analyse qui considère la société commerciale comme étant criminelle et en utilisant une méthodologie puisée d'une analyse économique du droit. Malgré que le modèle de l'individu raisonnable motivé par le profit économique peut être déraisonnable quand il est appliqué aux individus commettant des crimes économiques, il sert d'outil fort utile pour décrire le comportement des sociétés commerciales criminelles qui répondent plus directement aux motivations de nature économique. L'auteure conclut que l'amende obligatoire imposée à la société commerciale coupable d'une infraction criminelle devrait, tout au moins, équivaloir soit aux profits tirés grâce aux méfaits ou aux pertes qui ont été causées par les actes criminels.

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