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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

Although the Latimer decision breaks no new substantive ground, it has created a furore over the application of the mandatory minimum sentence for murder. This article maintains that, despite the pre-existing need to examine the complex range of issues in mandatory sentences, the Latimer case provides a wholly inapposite base for revisiting this sanction. The Supreme Court of Canada properly rejected the accused's attempt to invoke the defence of necessity, as well as some procedural contentions. The Court also determined that the mandatory minimum sentence for murder was not cruel and unusual punishment as applied to the accused. The reaction of the accused, as well as others, is discussed as a setback for people with disabilities, exposing the shallowness of equality protections for this disadvantaged group. The accused has been portrayed as the victim, despite his having intentionally and premeditatedly killed his child. This article argues that the voices of people with disabilities should be heard and responded to in a manner that more accurately reflects the nature of this homicide. Protections for people with disabilities, as well as children, should be expanded by creating offences and sentencing principles, recognizing the trust reposed in care-providers and the dependence that characterizes some presumably supportive relationships. This article suggests that using the criminal law to promote equality may help to reverse the threatening tide created by the Latimer case.

French Abstract

Malgré que la décision Latimer n'apporte pas d'élements substantifs nouveaux, cet arrêt a fait fureur quant à l'application de la peine minimale obligatoire pour le meurtre. Cet article soutient que malgré le besoin péexistant d'examiner l'éventail des questions complexes relatives aux peines minimales obligatoires, l'arrêt Latimer constitue une base impertinente sur laquelle ce châtiment devrait être remis en question. La Cour suprême du Canada a correctement rejeté la défense de nécéssité invoquée par l'inculpé ainsi que des questions procédurales contestées. La Cour a précisé qu'une peine minimale obligatoire imposée suite à un verdict de culpabilité de meurtre n'était pas une peine cruelle et inusitée dans le cas de l'accusé Robert Latimer. La réaction de l'inculpé, ainsi que celle du public, a exposé le caractère superficel de la protection des droits à l'égalité des groupes désavantagés. Ces réactions sont également considérées comme étant un pas en arrière pour les personnes handicapées. L'inculpé a été représenté comme étant une victime malgré son intention préméditée de tuer son enfant. Cet article soutient que la voix des personnes handicapées devrait être entendue et que l'on devrait y répondre d'une façon qui reflète adéquatement la nature de ce genre d'homicide. La protection des personnes handicapées devrait être élargie par le biais de nouvelles infractions et principes se rapportant aux sentences. Ceci permettrait de reconnaître la dépendance et la confiance spéciale qui caractérise la relation soi-disant de soutient entre une personne handicapée ou un enfant et les personnes qui prennent soin d'eux. Cet article suggère que l'utilisation du droit criminel dans le but de promouvoir l'égalité pourrait peut-être contribuer à renverser le courant menaçant créé par l'arrêt Latimer.

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