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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

The author argues for the repeal of mandatory minimum sentences based upon their role in the distortion of defences available to battered women on trial for the homicide of their violent mates. After reviewing other legal strategies aimed at eliminating the discriminatory biases facing women who attempt to plead self-defence, and illustrating the ways in which defences to murder are distorted, she turns to the examination of the transcript of a recent murder trial for a woman who argued self-defence. The author uses the transcript to provide concrete illustrations of three ways in which self-defence is distorted by the mandatory life sentence for murder. She considers prosecutorial guidelines as another possible legal strategy, but concludes that nothing short of repeal of the mandatory life sentence can redress the power imbalance between prosecutor and accused and provide battered women with an opportunity to proceed to trial and have their actions recognized as justified by way of self-defence

French Abstract

L'auteur favorise l'abrogation des peines minimales obligatoires en raison de la distorsion qu'elles peuvent causer aux défenses disponibles pour les femmes battues accusées d'avoir tué leur partenaires violents. Après avoir examiné à la fois comment les défenses face au meurtre sont biaisées et les stratégies juridiques qui visent l'élimination de la discrimination dont font face les femmes qui plaident le moyen de défense de légitime défense, l'auteur examine une transcription d'un procès récent où une femme a plaidé la légitime défense. L'auteur utilise cette transcription en guise d'illustration concrète de trois façons dont le moyen de défense de légitime défense est biaisé par l'imposition de la peine obligatoire à l'accusée déclarée coupable de meurtre. L'auteur considère que des lignes directrices pour procureurs pourraient servir de stratégie juridique possible, mais conclut que seulement l'abrogation des peines à perpétuité obligatoires peut redresser le manque d'équilibre du pouvoir entre le procureur et l'accusée. De plus, l'auteur souligne que les femmes battues doivent avoir une opportunité de faire reconnaître leurs actes comme étant justifiés par la légitime défense lors d'un procès.

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