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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

As the use of mandatory minimum sentences becomes more common in Canada, it is important to consider a range of potential consequences that are neither intended nor anticipated. This article considers the implications of mandatory minimum sentences in contributing to wrongful convictions. It considers the impact of these sentences on two significant processes in the criminal justice system, plea bargaining and the development of informers, and argues that both processes are vulnerable to distortions. These distortions, which include the wrongful conviction of innocent people, can be exacerbated by the threat of mandatory minimum prison sentences. In the case of plea bargaining, innocent people may plead guilty to lesser offences to avoid mandatory minima. In regard to the development of informers, the article concentrates primarily on the role of mandatory minimum sentences in the matter of “jailhouse informer” witnesses who have been associated with a significant number of wrongful convictions. Experience in the United States, where these sentences are most widely used, informs the analysis which is nonetheless focused on the Canadian criminal justice system.

French Abstract

Comme les peines minimales obligatoires sont utilisées avec une plus grande fréquence au Canada, il est important de considérer la gamme de conséquences possibles qui sont ni attendues, ni voulues. Dans cet article, l'auteur considère le rôle qu'ont les peines minimales obligatoires dans les déclarations erronées de culpabilité. L'auteur examine l'effet de ces peines sur deux processus au sein du système judiciare pénal qui sont à la fois importants et vulnérables aux distortions retrouvées dans le système judiciaire: la négociation d'un plaidoyer et le développement des indicateurs. Ces distortions, y compris la déclaration erronée de culpabilité de personnes innocentes, peut être exacerbée par la menace des peines minimales obligatoires. Dans le cas de la négociation du plaidoyer, des gens innocents pourraient plaider coupable à des infractions moins graves afin d'éviter les peines minimales obligatoires. Quant au développement des indicateurs, l'auteur se concentre surtout sur le rôle des peines minimales obligatoires relatif aux témoignages d'informateurs dans les établissements de détention car ces témoins ont été associés avec de nombreuses déclarations erronées de culpabilité. Dans cette analyse du système pénal canadien, l'aueture examine l'expérience des États-Unis, où ces peines sont utilisées fréquemment.

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