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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Special Issue Article

Abstract

On 17 July 1998 the International Criminal Court Statute was adopted in Rome by the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries. It will become operative once sixty states have ratified. It will have subject matter jurisdiction over genocide, war crimes, crimes against humanity and in the future aggression once an appropriate definition has been agreed upon. It is the culmination of work that began in United Nations history in 1947. Its intent is to replace the cycle of impunity for some of the most heinous international crimes with accountability. The philosophical and practical underpinnings of the ICC are deterrence, prosecution and justice for victims. This article explores the evolution of the ICC and then concentrates on one of the most controversial issues, the preconditions for the ICC's exercise of jurisdiction over the listed crimes.

French Abstract

Le 17 juillet 1998, le Statut de Rome de la cour pénale internationale a été adopté par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, et entrera en vigeur dès que 60 nations ratifient le statut. La cour aura compétence en matière de crime de génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité ainsi que le crime d'agression, dès que l'on s'accorde sur une définition appropriée. La création de la Cour internationale de Justice représente le point culminant de nombreux travaux qui ont été entrepris par les Nations Unies depuis 1947. Le cycle d'impunité, qui est une caractéristique des crimes internationaux les plus odieux, serait remplacé par la notion de devoir répondre à ses propres actes. Les fondements philosophiques et pragmatiques de la CIJ sont la dissuasion, les poursuites judiciaires et le besoin rendre justice aux victimes. Cet article examine l'évolution de la CIJ et se concentre sur la question la plus controversée, soit les préconditions nécéssaires pour que la CIJ puisse exercer sa compétence sur les crimes énumérés.

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