•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Authors

Vaughan Black

Document Type

Special Issue Article

Abstract

A notable omission from the legal apparatus for international free trade is a multilateral agreement on court jurisdiction and enforcement of foreign country judgments. However, negotiations toward such an international convention are in progress. This paper explores the background to those discussions. It examines the current draft of the proposed judgments convention with particular reference to the way in which implementation of that draft would affect Canadians engaged in the practice of international commercial litigation. It concludes with a discussion of current sticking points in the negotiations, and with commentary on the judgment enforcement scene and the implications of failure to achieve international uniformity in that area.

French Abstract

Une omission remarquable du régime juridique du libre-échange international est l'absence d'un accord multilatéral en matière de la compétence des cours et de la mise en application des jugements émanant d'un pays étranger. Toutefois, des négociations pour établir un tel accord international' sont en cours. Cet article considère le contexte de ces discussions et examine l'avant-projet proposé de la convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale, avec emphase particulière sur la façon dont la mise en vigueur de cet avant-projet pourrait affecter les canadiens oeuvrant dans la pratique du litige en droit commercial international. En conclusion, l'article aborde les difficultés rencontrées pendant les négociations et l'auteur fait des commentaires au sujet de la mise en application des jugements et les répercussions de ne pas arriver à l'uniformité internationale dans ce domaine.

Share

COinS