•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Authors

Sujit Choudhry

Document Type

Article

Abstract

This article argues that the debate over the future of Medicare has been dominated by financial considerations at the expense of an examination of the place of supervisory institutions in the health care system. Supervisory institutions will be of central importance to the future of Medicare because any future system will include some national standards, which, to be effective, must be interpreted, applied and enforced by institutions of some kind. This article focuses on two specific institutional questions: the dismal record of federal enforcement of the existing national standards of the Canada Health Act, and the pressing need for dispute-settlement machinery under the Social Union Framework signed by Ottawa and nine provinces in 1999. The article also examines the compliance of Alberta's Bill 11 with the Canada Health Act.

French Abstract

Cet article fait valoir que le débat concernant l'avenir du régime d'assurance-maladie a été dominé par des préoccupations financières, aux dépens d'une examination du rôle joué par les institutions de contrôle dans le système de soins de santé. Ces institutions de contrôle assumeront un rôle central dans le régime d'assurance-maladie puisque l'avenir d'un tel système devra inclure des standards nationaux qui, pour être efficaces, devront êtres interpretés, appliqués et mis en vigueur par un type d'institution quelconque. Cet article vise deux questions institutionelles spécifiques: le record déplorable de la mise en vigueur des standards nationaux existants en vertu de la Loi canadienne sur la santé par les autorités fédérales, ainsi que le besoin urgent d'instituer un mécanisme de résolution de conflit en vertu du cadre visant à améliorer l'union sociale pour les canadiens, signé par Ottawa et neuf provinces en 1999. L'article examine également la conformité du projet de loi Il de l'Alberta à la Loi canadienne sur la santé.

Share

COinS