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Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

The fresh start concept-the restoration of a bankrupt to his or her former debt-free status-originated in the United States. While lip service is paid to it in Canada, the author's review of the English origins and subsequent evolution of Canadian bankruptcy legislation indicates that a strong commitment to the fresh start policy has never been the Canadian philosophy. Rehabilitation of the debtor is not a matter of great concern in Canada. Indeed, the Canadian legislative policy has always been restrictive of the rights of debtors. With the passage of amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) in 1992 and 1997, the Canadian legislation now is increasingly so with the new rules, new conditions, new restrictions, and new penalties placed in the way of debtors' access to a discharge and a fresh start for bankrupts.

French Abstract

Le concept du nouveau départ-le retour d'une personne en faillite à son statut de non-débiteur- trouve son origine aux Etats-Unis. Bien qu'on parle du concept au Canada, l'auteur réexamine les origines anglaises et l'évolution subséquente de la législation canadienne sur la faillite, et démontre que la politique du nouveau départ n'a jamais fait parti de la philosophie canadienne. La réhabilitation du débiteur n'est pas d'une grande importance au Canada. En fait, la politique législative canadienne a toujours été restrictive quant aux droits des débiteurs. Avec le passage des amendements de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en 1992 et en 1997, la loi canadienne est de plus en plus la même, ayant de nouveaux règlements, de nouvelles restrictions, et de nouvelles peines qui font obstacle à l'accès des débiteurs à l'acquittement et au nouveau départ pour les personnes en faillite.

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