•  
  •  
 

Osgoode Hall Law Journal

Document Type

Article

Abstract

The Continental European and Scandinavian bankruptcy laws did not have provisions enabling the discharge of debt until quite recently. While bankruptcy law did not specifically exclude consumer debtors, in the absence of discharge, consumer bankruptcy was meaningless and rare. After the deregulation of credit markets in the 1980s, many west European countries faced a huge increase in consumer debt problems. Several countries passed consumer debt adjustment laws during the late 1980s and 1990s. Unlike the North American consumer bankruptcy laws, the European laws attach moral attributes to the access to adjustment procedures, which require a mandatory payment plan, and offer debt counselling. This article argues that the European laws reflect an understanding of overindebtedness as a social problem, rather than as a market failure.

French Abstract

Jusqu'à récemment, les lois de la faillite de l'Europe continental et de la Scandinavie ne contenaient pas de clauses permettant la décharge de la dette. Tandis que la loi sur la faillite n'excluait pas des consommateurs débiteurs, en absence de décharge, la faillite de consommateurs était insignifiante et rare. Après la dérèglement des marchés de crédits dans les années 1980, plusieurs pays européens ont dû faire face à une augmentation énorme dans les problèmes de débit. Certains pays ont passé la loi de l'ajustement des débits de consommateurs vers la fin des années 1980 et 1990. Contrairement aux lois nord-américaines sur la faillite des consommateurs, les lois européennes attachent des attributs moraux à l'accès aux procédures d'ajustement, qui exige un plan de paiement obligatoire, et offre des conseils sur le débit. L'article argumente que les lois européennes reflètent une compréhension du surendettement comme un problème social plutôt que comme un problème de faillite de marché.

Included in

Law Commons

Share

COinS